La délégation de pouvoir en pratique
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La délégation de pouvoir est un outil de gestion du risque pénal et une technique contractuelle d'organisation de la société.
Il s'agit d'un acte juridique par lequel le dirigeant se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autre personne, qui sera responsable pénalement pour les fautes commises par les salariés placés sous son contrôle.
La délégation de pouvoir diffère ainsi d'une délégation de signature (faculté de signer des documents et actes énumérés dans la délégation à une autre personne) et d'un contrat de mandat (procuration par lequel un pouvoir de rédiger et réaliser des actes juridiques est confié).
La délégation peut être utilisée dans la plupart des domaines (hygiène et sécurité etc.) sauf certains domaines particuliers (presse, délit d'entrave etc.).
I. La délégation de pouvoir suppose l'existence d'un document écrit entre le délégant et le délégataire
La délégation de pouvoir suppose un document ad hoc ou un avenant au contrat de travail. Elle doit être expresse, certaine et dépourvue d'ambiguïté.
La délégation de pouvoir doit contenir une description précise et exhaustive des missions confiées et doit être stable et durable.
Le délégant et le délégataire sont unis par un lien de subordination. Néanmoins, le délégataire doit disposer d'un réel pouvoir décisionnel dans l'exécution de ses missions et doit être compétent et autonome et disposer des moyens humains, matériels et financiers pour l'exécution de sa mission.
II. La délégation de pouvoir opère un transfert de responsabilité pénale
Le chef d'entreprise qui ne prend pas personnellement part à la réalisation d'une infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne dotée de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.
Par exception à ce qui précède, le transfert de responsabilité pénale, ne s'applique pas si les conditions de la délégation ne sont pas respectées.
C'est le cas notamment en cas :
- d'immixtion du délégant dans la délégation ;
- de participation du délégant à l'infraction ;
- de caducité de la délégation.
Le délégant pourra toujours voir sa responsabilité civile engagée.
III. La délégation de pouvoir et les co-délégations, la subdélégation et les pluri-délégations
La délégation de pouvoir prévoit généralement une interdiction des co-délégations c'est-à-dire de déléguer la même tâche à plusieurs personnes dans l'entreprise.
La sub-délégation est possible. Elle sera valable juridiquement à la condition que la complexité des missions confiées au délégataire initial le justifie. L'accord du délégant initial n'est pas nécessaire.
Les pluri-délégations sont possibles. Le contenu des pluri-délégations doit être fermement déterminé, de façon cohérente les unes par rapport aux autres.
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