Quels sont les objectifs généraux du code de l'urbanisme ?

Les grands principes de l'urbanisme

A titre liminaire, il faut rappeler que le code de l'urbanisme rappelle que le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Dans ce cadre, il est indiqué que les collectivités publiques, dans le cadre de leurs compétences :

• Sont les gestionnaires du territoire français ;

• Sont les garantes du territoire français.

La gestion implique l'administration par les collectivités publiques de ce territoire.

Le fait d'être garant implique le fait pour les collectivités de s'engagent, devant la nation, à répondre de toutes les atteintes au territoire français.

Les collectivités publiques sont nombreuses.. En effet, la compétence en matière d'urbanisme est éclatée entre les différentes institutions : Etat (préfecture), Région, Intercommunalité, communes).

Les collectivités publiques, pour assurer la gestion de ce patrimoine doivent donc, dans le respect de leurs compétences :

• Harmoniser leurs prévisions d'utilisation de l'espace ;

• Harmoniser leurs décisions d'utilisation de l'espace.

En effet, les différentes collectivités devront travailler de concert pour garantir la mise en ?uvre de politiques d'aménagement cohérentes sur l'intégralité du territoire.

La notion de développement durable

L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme doit être réalisée dans le respect des objectifs du développement durable.

La notion de développement durable porte sur la mise en ?uvre, par les collectivités publiques, d'une politique qui doit permettre l'amélioration des conditions de vie de la génération actuelle sans pour autant conduire à la dégradation des générations futures.

Il faut rappeler que le développement durable repose sur trois piliers :

• Le pilier social ;
• Le pilier économique ;
• Le pilier environnementale.

Les collectivités publiques devront donc mener leurs actions en conjuguant ces trois piliers qui, pourtant, peuvent s'avérer contradictoire.

D'abord, les mesures sociales devront porter sur l'amélioration des conditions de vie des catégories de la population les moins favorisées.

Notamment, les politiques d'urbanisme devront permettre de réglementer les obligations en matière de production de logements sociaux sur certaines parties du territoire et pour certains projets.

Ensuite, l'urbanisme est naturellement un vecteur de l'activité économique du pays.

Dès lors, toutes les règles visant à encadrer l'acte de construire ont une incidence sur la vie économique du territoire.

Les choix retenus par les collectivités publiques en matière d'urbanisme devront permettre le développement économique.

Notamment, l'on peut penser à la mise en place de règles tendant à la création de zones où l'activité économique est favorisé (commerces, industries...).

Enfin, les règles d'urbanisme, en ce qu'elles concernent l'acte de construire, un secteur particulièrement polluant, vont tendre vers des mesures environnementales.

De nombreuses normes seront donc mises en place pour limiter l'artificialisation des sols ou assurer la transition énergétique.

La notion de développement durable se retrouve donc dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme.

Les objectifs généraux en droit de l'urbanisme

Le code de l'urbanisme liste les objectifs généraux que doivent atteindre les collectivités publiques. Ils sont au nombre de neuf.

Le premier objectif vise à atteindre l'équilibre entre différents sujets et notions qui peuvent apparaitre contradictoires (populations urbaines et rurales ; développement urbain et lutte contre l'étalement urbain).

Le deuxième objectif porte sur la mise en valeur architecturale des sites. Le code de l'urbanisme fait une mention spécifique aux entrées de villes (zones commerciales au développement anarchique) qui doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Le troisième objectif consister à garantir la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat. Il s'agit là de mettre en ?uvre des politiques permettant de créer des espaces de diversité urbaine afin d'éviter des quartiers intégralement dédiés à une activité (zone uniquement résidentielle ou uniquement commerciale). Le même raisonnement doit s'appliquer pour les logements sociaux.

Les quatrième et cinquième objectifs visent à assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que prévenir les risques naturels. Il s'agit notamment de faire le nécessaire pour lutter contre les incidences des risques naturels (incendies, inondations, mouvements de terrains, risques technologiques...).

Le sixième objectif porte sur la protection de l'environnement dans toutes ses formes (protection des milieux naturels, continuités écologiques...).

Le septième objectif, très actuel, porte sur la lutte contre l'artificialisation des sols. L'objectif du gouvernement étant l'absence d'artificialisation nette à l'horizon 2050.

Le huitième objectif porte sur la lutte et l'adaptation au changement climatique. Les mesures prises en matière d'urbanisme doivent répondre aux changements issus du dérèglement climatique. Cela passe notamment par le fait de favoriser les énergies renouvelables, ce qui peut notamment passer par l'adaptation des règles du plan local d'urbanisme.

Enfin, le neuvième objectif a pour objet "la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales". En synthèse, les politiques d'urbanisme devront garantir la production de bâtiments adaptés aux personnes en situation de handicap.