Qu'est ce qu'un projet d'intérêt général (PIG) ?
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Le projet d'intérêt général (PIG) est un outil juridique qui s'inscrit dans le cadre des Objectifs de l'Etat en matière d'urbanisme.
Ce outil doit permettre de faciliter la réalisation de projets d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique.
C'est-à-dire que l'Etat va déterminer des travaux d'une importance telle qu'ils vont bénéficier de normes juridiques particulières.
Cette fiche vise à présenter les modalités de recours au projet d'intérêt général dans le cadre de la réalisation de travaux.
Dans quelles conditions recourir au projet d'intérêt général (PIG) ?
Le code de l'urbanisme prévoit deux conditions qui peuvent justifier le recours au projet d'intérêt général.
En effet, deux conditions vont permettre de qualifier d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :
La première condition porte sur l'objet du projet. En effet, le code de l'urbanisme prévoit une liste limitative des projets pouvant bénéficier du PIG.
Le projet devra donc être destiné à "la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques".
La liste est toutefois très large et permet à l'intérêt de satisfaire facilement à cette première condition.
La seconde condition est d'ordre procédurale.
Le projet doit avoir fait l'objet :
- Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
- Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
Il faut également noter que des dispositions législatives prévoient également deux autres cas dans lesquels une opération peut faire l'objet d'un PIG :
- Il est possible de qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en ?uvre d'une directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) ;
- Il est également possible de qualifier de PIG les constructions et les aménagements qui s'avèrent nécessaires au projet du quartier de La Défense (OIN).
Ainsi, si le projet répond à ces conditions, il pourra s'inscrire dans le cadre de la procédure du projet d'intérêt général.
Quels sont les effets d'un projet d'intérêt général (PIG) ?
Il convient désormais de déterminer quels sont les effets attachés à l'instauration d'un projet d'intérêt général.
Les différents documents d'urbanisme doivent tout d'abord prendre en compte les PIG. C'est-à-dire que les SCOT et PLU ne devront pas empêcher ou rendre difficile la réalisation des projets qui sont ainsi qualifiés.
Ces documents d'urbanisme devront donc être adaptés pour permettre la réalisation de ces projets.
Il existe des différences procédurales selon les cas :
- Le document d'urbanisme est en cours d'élaboration ;
- Le document d'urbanisme a d'ores et déjà été approuvé.
Dans tous les cas, l'instauration d'un projet d'intérêt général fait l'objet de discussions entre le préfet et les autorités compétentes localement en matière d'urbanisme.
Ces échanges vont permettre de déterminer les outils juridiques devant permettre la réalisation du projet dans le cadre du document d'urbanisme.
En pratique, l'adaptation du plan local d'urbanisme est souvent traduite par l'adaptation du règlement ou encore l'instauration d'un emplacement réservé.
Au regard de ces éléments, il est important de rappeler que le projet d'intérêt général n'a, en lui-même, aucune incidence et aucune opposabilité sur le droit des sols.
En revanche, son instauration permet d'initier une modification des règles d'urbanisme pour en permettre sa réalisation.
Que est l'intérêt du projet d'intérêt général (PIG) ?
Le projet d'intérêt général est un outil présentant un intérêt majeur pour l'Etat dans la mesure où son institution permet de conférer à une opération une qualification d'utilité publique.
Dès lors, l'idée est de faire prévaloir la vision de l'Etat sur les intérêts locaux qui figuraient auparavant au document d'urbanisme.
En d'autres termes, l'Etat va pouvoir imposer, dans le cadre d'un projet, ses propres règles alors que la compétence en matière de planification d'urbanisme appartient en principe aux collectivités locales.
Il s'agit donc d'un outil indispensable à l'Etat pour écarter une opposition des collectivités locales sur un projet.
En plus de cette opposition entre deux autorités, le PIG permet de garantir la réalisation d'une opération dont l'utilité publique aura été reconnu.
Cette reconnaissance par l'Etat pourra également être confirmé par la juridiction administrative en cas de contentieux.
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