Droit de prélèvement compensatoire dans le cadre d'une succession internationale
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Le règlement européen sur les successions internationales n°650/2012 permet à tout résidant de désigner la loi applicable à sa succession. En effet, à défaut de désignation de loi applicable, le notaire français appliquera la loi successorale du dernier domicile du défunt. Mais grâce au règlement européen, il est possible de désigner la loi nationale comme loi successorale.
Toutefois, depuis la réforme de l'article 913 alinéa 2 du Code civil, a été introduit un nouveau droit, dans le contexte des successions internationales: le droit de prélèvement compensatoire, qui pourrait remettre en question certains choix de loi applicable.
Aux termes de cet article dans le cadre d'une succession internationale: " Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. ".
Succession internationale: conditions d'application du droit de prélèvement compensatoire
Trois conditions sont nécessaires pour que ce droit de prélèvement compensatoire ait vocation à s'appliquer dans le contexte d'une succession internationale:
- la loi successorale applicable n'accorde pas de réserve héréditaire;
- le défunt ou l'un de ses enfants doit être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou posséder sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre;
- le patrimoine du défunt doit se composer de biens existants en France au jour du décès du défunt.
Le droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales s'applique notamment à tous les clients qui auront désigné un régime de common law à leur succession: anglais, canadien, irlandais, gallois, américain, australien?car ces systèmes juridiques ne connaissent pas le mécanisme de la réserve héréditaire.
Mise en pratique du droit de prélèvement compensatoire dans le cas d'une succession internationale
Le champ d'application du droit de prélèvement compensatoire dans le cas d'une succession internationale est très large. Dans le cas d'un défunt américain résidant en Floride et laissant deux enfants, l'un vivant aux États-Unis, l'autre en Allemagne, les deux enfants pourraient prétendre au prélèvement compensatoire. En revanche, si le second enfant vit en Suisse, aucun enfant ne peut y prétendre.
Le conjoint survivant, lorsqu'il est héritier réservataire ne bénéficie pas du droit de prélèvement compensatoire en cas de succession internationale. Sont seuls concernés, les enfants ou leurs héritiers pour autant qu'ils soient ressortissants d'un Etat de l'union européenne ou y résident habituellement.
Il appartient au notaire d'informer les héritiers de leurs droits en cas de succession internationale, et d'effectuer à leur profit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, en calculant la part à laquelle ils auraient droit en tant qu'héritier réservataire.
Toutefois, de nombreux auteurs doutent de la constitutionnalité de ce texte, qui est contraire au règlement européen des successions puisque le droit européen prime sur le droit interne qui ne fait que le limiter.
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