Puis je désigner une association comme légataire ?
Pour qu'une association puisse bénéficier d'un legs il faut qu'elle soit reconnue d'utilité publique.
Les associations simplement déclarées ne sont pas aptes à recevoir des legs, elles ne peuvent recevoir que des dons manuels de sommes d'argent du vivant du donateur.
Toute personne dotée de la personnalité morale ne peut pas hériter par testament. Une société ne peut pas héritier d'une personne parce que cette faculté ne figure pas dans son objet social. Par contre, une commune peut très bien hériter de l'un de ses administrés.
Qu'est ce qu'un exécuteur testamentaire ?
L'exécuteur testamentaire est celui dont la mission est de faire respecter les dernières volontés du défunt. Il peut percevoir une rémunération à ce titre, cette gratification, contenue dans le testament appelle le diamant. Il n'est pas obligatoire d'en désigner un. Mais cela peu rassurer de se dire que quelqu'un est chargé officiellement de faire respecter ses volontés.
Que puis-je léguer ? Que contient un testament ?
Je peux léguer tout ou partie de mon patrimoine.
Je peux transmettre mes biens meubles (argent, actifs bancaires, parts et actions) ou mes immeubles (terrain, maison, appartement) ou un ou plusieurs biens.
Je peux aussi préciser des précisions sur mes funérailles.
Les parents peuvent désigner des tuteurs pour leur enfant mineur.
Je peux désigner un tuteur aux biens pour mes enfants mineurs. Tel est le cas quand les parents sont séparés, et que l'un des deux ne souhaite pas que son patrimoine soit administré par son ex- conjoint au nom et pour le compte de ses enfants mineurs.
Je peux aussi désigner la loi applicable à ma succession, conformément au règlement européen sur les successions, si je suis de nationalité étrangère.