108 partages |
C'est un acte juridique unilatéral par lequel le signataire, que l'on appelle testateur va désigner un ou plusieurs légataires, et parfois un exécuteur testamentaire.
Il fait partie de la catégorie des libéralités. Contrairement à la donation qui est effective de suite du vivant du donateur, le testament ne prend effet qu'au décès.
Le légataire est celui qui reçoit l'héritage du testateur.
Le testament ne peut être fait que par une personne. Le droit français ne reconnaît le testament signé de deux personnes qu'on appelle conjonctif. Ce type de testament est nul.
Comment faire un testament ? Il existe plusieurs sortes de testaments. Quel est celui qui vous conviendra le mieux ?
Dans tous les cas, bien évidemment pour faire son testament il faut être sain d'esprit.
Le plus simple : le testament olographe :
C'est l'écrit qui est rédigé sur papier libre, en entier de la main du testateur, daté et signé. Le risque de ce type de testament qui est valable, est qu'il se perde.
C'est pourquoi il est conseillé de le déposer chez un notaire qui en vérifiera les termes, et qui le conservera dans son coffre.
En outre, il inscrira votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier situé à Venelles, respecte le secret professionnel. Ce n'est pas la copie du testament qui est transmise. Il s'agit d'un enregistrement qui précise que telle personne a déposé son testament dans le coffre de tel notaire.
Le testament authentique :
C'est le testament notarié, celui reçu par acte notarié devant deux notaire ou un notaire et deux témoins. C'est celui qui assure la meilleure sécurité juridique. En effet il fait foi jusqu'à inscription de faux.
Les modalités de délivrance du legs sont également simplifiées pour le bénéficiaire. Ce testament est dicté par le testateur.
Dans certains cas, par exemple lorsqu'un conjoint veut priver son époux du droit viager au logement, la loi requiert que cette décision, grave, soit mentionnée dans un testament authentique.
Le testament mystique : le testament secret :
Le testament est déposé chez le notaire dans une enveloppe qui sera ensuite scellée, devant deux témoins.
Le testament international :
Le testament international a été crée par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et est reconnu par tous les états signataires de la convention. Il peut être écrit à la main ou dactylographié. Il peut être rédigé dans n'importe quelle langue même si elle n'est pas comprise du notaire et des témoins. Il sera daté et signé par le notaire et les deux témoins.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.