Bail d'habitation : à savoir avant de signer

Que doit contenir le contrat de bail ?

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l'état civil des parties, le montant du loyer, la date d'entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie. Il est désormais mais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d'exposition au plomb ou à l'amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques (ERP). S'y ajoutent, entre autres, une notice informative, un règlement de copropriété et ses modificatifs.

Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ?

Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la caution d'un tiers comme garantie supplémentaire. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C'est un engagement important : le tiers s'engage à remplir l'obligation de paiement du locataire en cas de défaillance.

Comment m'assurer que le logement est aux normes ?

La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n'est pas conforme. Une surface minimale de 9 m2 est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l'air. Depuis le 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l'humidité. Le locataire étant en droit d'exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.