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Fiche pratique rédigée par Maître FABIEN GAILLARD
Maître GAILLARD

Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?

Immobilier / Achat-vente / Par Maître GAILLARD, Avocat, Publié le 01/04/2024 à 13h20
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La solution la plus fréquente pour financer l'achat d'un bien immobilier consiste à emprunter. L'offre de prêt ne sera émise qu'après avoir déposé une demande de crédit à une agence bancaire ou à un courtier. L'offre qui sera émise par la banque sera valable un mois à compter de son édition. A sa réception, vous disposez d'un délai minimum de 10 jours de réflexion, de sorte que vous ne pouvez la retourner, parafée, datée et signée, qu'à expiration du 11ème jour. Ce sera le début du processus pour financer l'achat de votre bien immobilier, maison ou appartement. Toutefois, vous pouvez aussi ne la retourner qu'à l'issue du délai de un mois. Passé ce délai, elle est caduque, elle n'engage plus la banque. Après signature de l'offre de prêt acceptée, vous disposez d'un délai maximum de 4 mois pour procéder au déblocage des fonds. Au-delà, vous devrez soit refaire une demande de prêt, soit demander une prorogation de la durée de votre offre à votre banquier.

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Quelles sont les garanties à apporter à la banque pour financer l'achat de votre bien immobilier ?

En plus de votre prêt, la banque vous demandera des garanties, pour se garantir du remboursement du crédit, et de vous assurer en cas de décès, d'incapacité totale et irréversible d'autonomie, et d'arrêt de travail. Ce sont des garanties nécessaires pour financer l'achat de votre bien immobilier. Il existe deux types de garanties demandées par la banque. La garantie régularisée chez le notaire c'est l'hypothèque légale spéciale du vendeur ou du prêteur de deniers. Cela implique que ce sera au notaire de débloquer les fonds de votre prêt pour financer votre achat immobilier, et vous faire régulariser l'acte de prêt avec prise d'hypothèque sur le bien acquis. Cet acte supplémentaire génère des frais qui sont fonction des sommes que vous empruntez à la banque. Si vous vendez votre bien avant la fin du crédit, il conviendra de faire la mainlevée de cette hypothèque; Si la banque vous propose la caution d'un organisme de caution mutuelle, vous aurez à verser des frais de caution au moment du déblocage de votre crédit permettant de financer l'achat de votre bien immobilier. Ces frais ne vous seront éventuellement remboursés qu'en fonction de la régularité de vos remboursements tout au long du crédit, et en fonction du taux de sinistres de la société de caution (fonction du bon ou mauvais remboursement du crédit par les autres adhérents de l'organisme de caution mutuelle).

Comment financer l'achat de votre bien immobilier dans le cas d'une garantie sans hypothèque ?

Dans le cas où vous disposez d'une garantie sans hypothèque, il vous appartient de vous mettre en relation avec votre banque pour débloquer les fonds afin de financer l'achat de votre bien immobilier, le notaire ne peut demander directement le déblocage des fonds. Enfin, vous devrez souscrire une assurance en cas de décès, dont le montant sera variable en fonction de vos revenus et de vos choix. En fonction des circonstances, vous serez assurés à 100% ou à 50% si le survivant des deux acquéreurs est en mesure de rembourser la moitié du crédit permettant de financer l'achat de votre bien immobilier.

L'ensemble de ces éléments seront mentionnés dans l'acte de prêt que vous signez chez le notaire. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, ou n'êtes pas disponibles, vous avez la possibilité de signer une procuration pour vous faire représenter. Cette procuration sera sous seing privée ou notariée, dans certains cas. Il vous appartient de demander au notaire la bonne procuration pour signer valablement votre acte, qui vous permettra de financer l'achat de votre bien immobilier.

Comment financer l'achat d'un bien immobilier sans emprunter ?

Le financement d'une maison ou d'un appartement appartement peut se faire grâce à un crédit bancaire, mais aussi grâce à votre épargne salariale ou à un don manuel à hauteur de 100.0000 euros et éventuellement 31.865 euros. Ces différentes solutions peuvent même être combinées.

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