Le compte courant d'associé et pactes d'associés

Traitement comptable du compte courant d'associé :

La notion de compte courant renvoie directement aux règles comptables. En comptabilité, un compte est un instrument de classement qui permet de suivre l'évolution du patrimoine ou d'un élément d'activité. C'est un actif remboursable à tout moment pour l'associé. Mais pour la société il s'agit d'un passif, lorsqu'il est créditeur au profit de l'associé qui a avancé des sommes.

Convention de compte :

Le droit au remboursement du compte courant d'associé est un principe fondamental. Cette somme est remboursable à tout moment. C'est pourquoi il peut être opportun de conclure une convention de compte courant pour fixer le terme et les modalités éventuelles de remboursement desdites sommes. Ce droit au remboursement existe quelle que soit la situation financière de la société, et même si la demande excède le montant de la trésorerie disponible. Le blocage du compte courant d'associé peut donc être prévu dans le cadre d'une convention. La rémunération du compte n'est pas automatique, un écrit est nécessaire. A défaut le prêt sera considéré comme conclu à titre gratuit. La convention de compte peut préciser les modalités du remboursement: périodicité, mode de versement des intérêts. Le taux du prêt est librement consenti entre les parties.

Compte courant d'associé et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Le compte courant d'associé figure au bilan de la société au passif. Mais l'IFI s'applique sur la valeur vénale des parts et actions de société après avoir calculé le ratio immobilier. Le législateur exclut la déduction des dettes contractées par la société auprès du redevable. Que l'apport de fonds ait été nécessaire pour souscrire un emprunt immobilier, pour constituer des fonds propres, ou qu'il résulte du crédit vendeur consenti par un associé, la déduction du compte courant n'est pas admise fiscalement dans le calcul de l'IFI. Mais il serait possible de déduire le compte courant d'associé créé lorsque lors d'un investissement immobilier déficitaire, l'associé verse tous les mois une somme pour pouvoir compléter le remboursement du crédit. L'autre type de compte déductible est celui d'affectation du résultat, lorsqu'il existe un résultat distribuable sans trésorerie disponible.

Cession du compte d'associé :

Lors de la cession des titres sociaux, que cette cession intervienne à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation/ succession), la transmission du compte courant d'associé n'est pas automatique. Elle doit résulter d'une convention expresse, compte tenu de la distinction entre les qualités d'associé et de créancier. Le compte courant n'est pas l'accessoire des droits sociaux cédés. Si le cédant possède un compte courant d'associés, deux choix s'offrent à lui en cas de cession de ses droits dans la société, soit le remboursement du compte courant d'associé, soit la cession dudit compte au profit du cessionnaire. Il faut donc prévoir expressément la cession de ce compte courant. Le prix peut être global mais il est conseillé de ventiler entre le prix des droits sociaux, et celui du compte courant d'associé.

Le prix de cession est en principe fixé pour sa valeur nominale. Toutefois, il peut ne pas correspondre à cette valeur telle qu'elle figure au bilan de la société. Tel est le cas lorsque, compte tenu de la situation financière de la société, elle n'est pas en mesure de rembourser ledit compte.

Donation du compte d'associé et son traitement dans l'actif successoral :

Donation du compte d'associé :

En présence d'une donation des titres sociaux, il est possible de donner tout ou partie du compte courant d'associé, en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Cette donation ne pourra pas bénéficier de l'abattement spécifique aux sommes d'argent de l'article 790 G du code général des impôts. Il s'agit d'une donation de créance et non une donation de somme d'argent.

Compte courant d'associé et règlement de succession :

Toute créance dont le défunt était titulaire doit être déclaré fiscalement dans une succession.

L'évaluation du compte courant d'associé peut poser difficulté. Il résulte en règle générale de plusieurs méthodes:

valeur mathématique en fonction de l'actif net comptable actualisé, valeur de rendement établie par capitalisation du dividende et valeur de productivité tirée de l'importance du bénéfice.

Ces méthodes peuvent être pondérées entre elles en fonction des caractéristiques de la société et de son activité. Pour les sociétés ne disposant pas de revenus, la valeur mathématique est considérée comme la seule pertinente. Elle résulte de la valeur vénale réelle des immeubles détenus par la société, des liquidités et créances, diminuée du passif exigible principalement constitué par les emprunts bancaires et les comptes courants d'associés. Il est également tenu compte de la non liquidité des biens immobiliers détenus par une société ou de la minorité d'une participation en appliquant une décote de 15 à 20%. La valeur déclarée d'un compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance compte tenu de la situation financière de la société. C'est au contribuable d'apporter la preuve de l'impossibilité de recouvrer les montants nominaux figurant aux soldes des comptes courants. Pour les sociétés disposant de revenus, l'Administration fiscale admet une évaluation selon plusieurs méthodes: valeur mathématique, valeur de capitalisation et de productivité (reposant sur la notion de résultat net courant avant impôt incluant le traitement des amortissements des immobilisations). Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour y procéder et pour éviter toute difficulté d'évaluation avec l'Administration fiscale.

Quels sont les intérêts du pacte d'associés ?

Le pacte d'associé va vous permettre :

- d'organiser la coexistence des associés, qui au fil du temps peuvent avoir des intérêts divergents ;

- de préciser les valeurs, et la cause de l'association;

- sécuriser l'avenir de votre activité pour éviter les conflits et les blocages qui pourraient déboucher sur des difficultés. Il va constituer la structure juridique du projet d'entreprise

- d'apaiser les relations entre associés dès le début puisque toute situation délicate aura été anticipée en amont : mésentente, maladie, répartition les bénéfices, exercice ou non d'une activité concurrente ou d'une autre activité, répartition du temps et du rythme de travail ;

- prévoir la retraite, le décès ;

- Limiter certaines dépenses ou les encadrer frais de réception, de congrès, de repas.

Le pacte peut aussi changer avec le temps, il est évolutif, c'est un outil de communication en temps de paix entre associé. Le but est de respecter le contrat dans ses aspects humains et financiers. Dans le pacte d'associés, on parle de tout ce qui fâche dès le début pour éviter le conflit après.

Juridiquement, il est inférieur aux statuts : les décisions conformes aux statuts mais non conformes au pacte ne sont pas annulées.

Toute violation du pacte justifie une action en responsabilité contractuelle des " victimes ". Elle peut donner lieu sous conditions à une exécution forcée. (La violation des statuts : nullité et clauses léonines). Toute violation peut donner lieu à la nullité de l'opération (cession réalisée au mépris d'une droit de préférence). Sa portée est limitée à ses signataires.