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Fiche pratique rédigée par Maître FABIEN GAILLARD
Maître GAILLARD

La dépendance : que faut-il savoir ?

Famille & Personnes / Par Maître GAILLARD, Avocat, Publié le 10/04/2024 à 14h04
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La loi n° 97-60 du 24 janvier 19971 définit la perte d'autonomie ou la dépendance comme : " L'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière. ".

Or, avec l'âge, les personnes deviennent de moins en moins autonomes. Cela peut survenir brutalement à la suite d'un accident comme une chute ou de façon progressive, avec le vieillissement naturel de la personne. La perte d'autonomie peut également être due à la santé de la personne, notamment en raison d'une maladie telle que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson. Souvent, la perte d'autonomie va être le fait de ne plus pouvoir exercer correctement son jugement en raison des facultés mentales diminuées. Alors que la dépendance se rapporte davantage à la dégradation des capacités physiques de la personne. Néanmoins, les deux peuvent être liées.

(1) Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

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Quelles sont les solutions face à la perte d'autonomie ?

Dans un premier temps, afin de mettre en place une solution adaptée, vous pouvez consulter le médecin traitant de votre proche. Vous avez également la possibilité d'évaluer la perte d'autonomie de votre proche selon la grille Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources (AGGIR). Elle prend en compte l'autonomie de la personne à travers ses gestes du quotidien, son comportement. Elle a créé 6 niveaux de perte d'autonomie, de la personne qui a conservé ses capacités à la personne qui a besoin d'une aide à domicile au quotidien puisqu'elle ne peut plus faire les gestes de la vie quotidienne, en passant par les personnes qui n'ont besoin que d'une aide ponctuelle ou pour certains actes. Une fois les besoins de votre proche déterminés, il est possible d'aménager son logement de manière à ce qu'il puisse se déplacer plus facilement. Dans les cas les plus graves, il existe des structures d'accueil telles que les maisons de retraite ou les familles d'accueil pour maintenir un cadre familial.

Si vous souhaitez vous occuper vous-même de votre proche en état de dépendance, vous avez la possibilité de demander un congé proche aidant afin de suspendre votre contrat de travail pendant une année. Cependant, la plupart du temps, la personne âgée préfère vivre à son domicile. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un service d'aide à domicile qui pourra assurer le suivi à domicile de la personne âgée et les tâches quotidiennes (les actes de la vie courante, les tâches domestiques, les petites démarches administratives). Il existe également l'assistant de vie ou garde malade qui assure une surveillance de jour comme de nuit et réalise les mêmes missions que l'aide à domicile.

Les aides financières

Des aides financières ont été mises en place afin de soulager le coût de l'aide à domicile. Il est toujours bénéfique pour une personne âgée d'être dans son cadre de vie normal.

  • La principale aide est l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les personnes dépendantes de plus de 60 ans. Elle est accordée sans conditions de ressources. Néanmoins, son montant dépend du degré de dépendance, du mode d'hébergement et des revenus de la personne en perte d'autonomie. Cette aide permet aux personnes âgées en perte d'autonomie de payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour leur permettre de rester à leur domicile (les dépenses prises en charge peuvent concerner par exemple le portage de repas, des prestations d'aide à domicile ou encore des travaux pour l'aménagement du logement). Vous pouvez effectuer la demande d'APA auprès de votre département. Une visite d'évaluation à domicile sera programmée par l'équipe médico-sociale.
  • Il est par ailleurs possible de solliciter une aide ménagère à domicile auprès de la caisse de retraite, de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) dont dépend votre proche dépendant. Pour cela, 4 conditions doivent être remplies :
  1. avoir au moins 65 ans ou 60 ans pour une personne inapte au travail,
  2. avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain plafond,
  3. être dans l'incapacité de réaliser des tâches de la vie de tous les jours,
  4. ne pas bénéficier de l'APA.

La durée de la mission dépendra des besoins de la personne. Si l'aide ne couvre pas toute la dépense, la personne aidée doit compléter le financement de l'aide à domicile.

Comment trouver une aide à domicile ?

Si votre demande d'aide à domicile a été acceptée par la caisse de retraite ou par la mairie

Un certain nombre d'heures a été accordé à la personne en perte d'autonomie, vous avez alors le choix entre deux options :

  • faire appel à un service d'aide à domicile habilité qui percevra directement l'aide,
  • employer directement un intervenant à domicile.

Si vous choisissez d'employer directement un intervenant pour votre proche en perte d'autonomie, votre parent percevra l'aide et devra payer l'intervenant. Il devra présenter les justificatifs de dépense pour les sommes perçues.

Si l'APA est attribuée à votre proche en état de dépendance

Un plan d'aide lui est proposé avec un certain nombre d'heures d'aide à domicile par mois, vous pouvez alors :

  • employer directement un intervenant,
  • recourir à un service d'aide à domicile prestataire,
  • choisir un service d'aide mandataire.

Avec un service d'aide à domicile prestataire, votre proche sera le client du service qui emploie l'intervenant.

Quant au service d'aide mandataire, votre proche sera l'employeur de l'intervenant, cependant le service d'aide se chargera de tous les papiers administratifs.

Pour trouver l'aide à domicile de votre choix, vous disposez de trois possibilités :

  • le CCAS (service public) qui propose de nombreux services : aide-ménagère, portage de repas ,
  • les associations dans le domaine de l'aide à domicile : ADMR, , ADESSA, UNA ,
  • les entreprises spécialisées dans le service à la personne.
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