Tutelle : qu'est-ce comme mesure de protection judiciaire ?

Quelle est la procédure d'une mise en tutelle ? 1-2

Si vous souhaitez placer un de vos proches sous protection juridique, vous devez respecter une procédure stricte. La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par :

• la personne majeure à protéger,
• son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communauté de vie a cessé),
• ses descendants, ascendants, fratrie,
• son entourage,
• la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde,
• le procureur de la République.

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Vous devez également prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé afin qu'il établisse un certificat médical détaillant la situation de la personne à protéger. Ensuite, la demande de mise sous tutelle doit être envoyée ou remise au greffe du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger. Celle-ci doit contenir :

• le formulaire de demande cerfa n°15891*03,
• l'acte de naissance et la pièce d'identité de la personne à protéger,
• le certificat médical.

D'autres documents peuvent également être nécessaires tels que :

• le justificatif de lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger,
• la copie d'identité et la copie de la domiciliation de la personne souhaitant l'habilitation familiale pour être tuteur,
• les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
• des documents sur la situation de la personne à protéger : la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie.

Le juge des contentieux de la protection peut auditionner la personne à protéger, mais également ses proches ou son médecin. En complément, il peut demander des consultations d'experts ou une enquête sociale. Dans l'attente du jugement, la personne à protéger peut être mise sous sauvegarde de justice.

Quelle est la procédure d'une mise en tutelle ? 2-2

Une fois l'instruction terminée, le juge des tutelles transmet le dossier au procureur de la République. Une audience est alors organisée avec la personne à protéger, le demandeur et leurs avocats. Le juge rend alors sa décision :

• la mise sous tutelle,
• le refus de mise sous tutelle,
• le choix d'une autre mesure de protection juridique

S'il a accepté la mise sous tutelle, il peut constituer un conseil de famille de 4 à 6 membres. Le conseil de famille est principalement composé des membres de la famille, mais des amis ou autres proches peuvent être désignés. Le juge des contentieux de la protection préside le conseil.

Le juge des tutelles procède également à la nomination d'un ou plusieurs tuteurs. Le tuteur est souvent un membre de la famille. Si cela est impossible, il est possible de recourir à un tuteur professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si plusieurs tuteurs sont nommés, l'un peut être chargé de la protection de la personne et un autre, de la gestion de son patrimoine. Il est aussi possible de désigner un subrogé tuteur afin de surveiller les actes du tuteur ou de le remplacer en cas de conflit d'intérêt. A la place d'un subrogé, un tuteur ad hoc peut être nommé. Un appel contre la décision du juge peut être formé par le majeur protégé ou par le demandeur, dans les 15 jours suivant le jugement ou à la date de notification. Les proches de la personne à protéger, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir auprès du juge des contentieux de la protection s'ils suspectent le tuteur de ne pas respecter ses devoirs ou s'il fait preuve de manquements graves.

Quelle est la durée d'une tutelle ?

La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l'état de la personne à protéger ne peut pas s'améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d'amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d'une durée de 10 ans. Le juge des contentieux de la protection peut renouveler directement la mesure si le certificat médical produit lors du dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement ne doit pas excéder 20 ans. Le juge des contentieux de la protection a également la possibilité d'alléger la mesure à tout moment. D'ailleurs, elle prend fin si :

• elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée,
• à l'expiration de la durée fixée si aucun renouvellement n'est demandé,
• en cas de remplacement par une curatelle,
• au décès de la personne protégée.