Construire une mezzanine dans son appartement
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Concernant le droit de l'urbanisme
Aucune formalité n'est exigée en cas de création d'une surface plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m².
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5m² à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².
Bon à savoir : la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1.80 mètre calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple un balcon).
Construire une mezzanine dans son appartement (suite)
Concernant les normes d'habitabilité et de construction
L'installation de la mezzanine doit avoir été effectuée dans les règles de l'art et dans le respect des normes de construction en vigueur, notamment une assurance dommages ouvrage doit avoir été souscrite.
Concernant le droit de la copropriété
Lorsque le bien, objet des travaux, est situé dans une copropriété, certains éléments doivent être vérifiés avant d'entreprendre tous travaux. Notamment il faut regarder si :
- l'autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour la création de surface envisagée, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires ;
- les travaux d'installation de la mezzanine ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires s'il y a eu encrage ou percement des murs porteurs qui sont des parties communes ;
La prescription à défaut d'autorisation du syndicat des copropriétaires est de 30 ans.
Concernant le droit applicable en matière de lotissement
Il existe des éléments à vérifier avant d'entreprendre tous travaux quand le bien est en lotissement, ainsi il faut s'assurer que l'aménagement à réaliser soit compatible avec des servitudes éventuelles ou avec les règles d'un cahier des charges de lotissement.
Bricoler dans son logement : les limites légales
Existe-t-il des limites à bricoler dans son logement ?
Oui, le bricolage a ses limites ; il existe des règles que tout propriétaire doit respecter, sous peine de conséquences fâcheuses en cas de vente immobilière. Ainsi, un particulier qui fait construire sa maison ou fait réaliser de gros travaux dans son bien, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrages. Cette souscription doit avoir lieu préalablement à l'ouverture du chantier.
De plus, lorsqu'un logement, achevé depuis moins de 10 ans, est vendu, l'acte de vente doit préciser si une assurance dommages ouvrages a été ou non souscrite.
A quoi sert l'assurance dommages ouvrages ?
- Cette assurance couvre les dommages qui relèvent de la garantie décennale.
Il s'agit des vices et des malfaçons qui menacent la solidité de la construction, et des désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage.
Sont également visés les dommages affectant les éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage.
- L'assurance garantit le paiement de sommes liées aux désordres dont les architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens, qui ont participé à la construction, sont présumés responsables et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
- Elle permet une indemnisation plus rapide, puisqu'elle paie sans qu'il soit nécessaire d'attendre qu'un tribunal statue sur les responsabilités de chacun.
Quels sont les risques encourus en l'absence de cette assurance ?
En cas de revente du logement dans les dix (10) ans qui suivent l'achèvement de sa construction, le vendeur est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
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