Aménager ses combles en chambre

Quelles autorisations d'urbanisme obtenir ?

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

• les travaux qui créent entre 5m² à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Attention : entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150m².

• Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
• La création de fenêtres de toit (de type vélux).

Un permis de construire est notamment exigée pour les travaux suivants :

• ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
• ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m².
• ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Bon à savoir : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1.80 m calculées à l'intérieur du bâtiment. Sont donc exclues les épaisseurs correspondant à l'isolation.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple un balcon).

Quelles réglementations à respecter ?

S'assurer du respect des normes d'habitabilité et de construction :

Si le local aménagé dans les combles sert d'habitation et est louée à un étudiant, il faut respecter certaines normes d'habitabilité et de construction.

Ainsi, est interdite, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation :

• d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14m2 et à 33m3,
• ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation d'évacuation des eaux usées
• ou d'un accès à la fourniture de courant électrique.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros, les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.

Des normes impératives s'appliquent à tous les logements loués comme résidence principale : le logement doit disposer d'au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20m3.

Vérifier les règles de la copropriété :

Il existe des éléments à vérifier avant d'entreprendre tous travaux quand le bien est en copropriété. Il faut notamment regarder si :

• les combles sont des parties privatives,
• l'aménagement est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
• l'aménagement n'entraîne pas une modification de la répartition des charges de copropriété donc des tantièmes,
• les combles sont des parties communes : il faut tout d'abord acheter les combles à la copropriété, créer le lot avec l'intervention d'un géomètre-expert, et faire modifier l'état descriptif de division.

Respecter les règles applicables en lotissement :

Il existe des éléments à vérifier avant d'entreprendre tous travaux quand le bien est en lotissement, notamment il faut regarder si l'aménagement à réaliser soit compatible avec des servitudes éventuelles ou avec les règles d'un cahier des charges de lotissement.