Que faire quand survient un décès ?

Les règles qui s'appliquent aux concessions funéraires

En France, les obsèques doivent en principe intervenir dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris. Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence ou du lieu de son décès, ou encore du lieu où se trouve la concession funéraire familiale. De nombreuses interrogations peuvent se poser à la famille lors d'un décès : comment acquérir une concession funéraire, pour combien de temps, comment est géré le caveau.

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

La concession est un emplacement de terrain nu dans un cimetière.

Il est possible ensuite d'y créer un caveau ou de construire un monument, une stèle pour y déposer les ossements ou les cendres des membres d'une même famille. En achetant une concession, l'acquéreur choisit son cimetière, son emplacement et fixe la durée de concession du terrain : 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle.

Quand et comment acquérir une concession funéraire ?

A tout moment de sa vie ou par ses proches après son décès.

Le prix est fixé par le conseil municipal et varie selon la durée de la concession, la taille de la parcelle et le nombre de personnes pouvant y être inhumées.

Quels sont les trois types de concessions funéraires ?

• Une concession individuelle n'accueille qu'une seule personne, celle au profit de laquelle elle a été acquise.
• Une concession collective est destinée à recevoir les personnes nommément désignées dans l'acte de concession, par exemple un couple mais aussi des personnes sans lien de famille avec le titulaire de la concession.

Une concession familiale a vocation à accueillir le fondateur ainsi que sa famille (ascendants, descendants, conjoint).

La concession funéraire

Une concession funéraire peut-elle être transmise ?

En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise à ses héritiers, puis aux héritiers de ses héritiers. Autrement dit, elle passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle.

Comment est géré un caveau ?

Par testament, le fondateur peut décider de la transmettre à un seule personne ou charger l'un de ses héritiers de choisir les membres de la famille qui pourront y être inhumés, ceci pour anticiper d'éventuels conflits. Car, lorsque la concession appartient en indivision à plusieurs personnes (la fratrie, ou des cousins, cousines), des litiges peuvent naître quant à l'attribution des places restantes.

Comment sont attribuées les places dans le caveau ?

L'attribution des places se fait selon l'ordre des décès dans la famille, peu importe par exemple qu'un seul se soit chargé du renouvellement de la concession ou de son entretien, personne n'est prioritaire sur l'autre. Toutefois quand il ne reste qu'une ou deux places, les juges ont plutôt tendance à faire prévaloir les liens du sang.

Que faire lorsqu'il n'y a plus de places dans le caveau ?

Dans ce cas, une réduction ou une réunion de corps peut être réalisée pour permettre d'accueillir un nouveau défunt. Cela consiste à recueillir dans un reliquaire installée à l'intérieur de la sépulture. L'opération n'est possible que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 10 ans (5 ans pour une inhumation en pleine terre) et nécessite l'accord des proches du défunt et celui du maire.

Renouvellement, abandon : que faire à l'expiration de la concession ?

À l'expiration de la concession, il convient de demander à la mairie son renouvellement, le prix à payer étant celui en vigueur à ce jour. Si la demande intervient dans les deux ans de la date d'expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée. Le renouvellement s'effectue pour la même durée que celle initialement prévue (une conversion pour une durée plus longue peut être accordée si la commune propose ce type de durée). À l'inverse, si les héritiers négligent la sépulture et n'entretiennent pas leur concession, celle-ci peut être reprise par la commune.

L'état d'abandon (ronces, mauvaises herbes) doit être constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans. Par ailleurs de strictes conditions sont exigées, la dernière inhumation devant notamment avoir eu lieu depuis au moins dix (10) ans.

Liste des pièces et informations à fournir lors du règlement de la succession 1-2

1- Les documents concernant le défunt :

. L'extrait d'acte de décès ou le jugement déclaratif de décès,

. Les livrets de famille,

. Le contrat de mariage et les modificatifs apportés au régime matrimonial,

. La convention de PACS,

. Le jugement de séparation de corps ou de divorce,

. Le testament,

. La donation entre époux.

2- Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires :

. Les livrets de famille,

. La copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s'il y a lieu,

. La copie recto verso de la carte d'identité, du passeport ou de la carte de séjour.

3- Les documents concernant l'actif de la succession :

. Les références des livrets de caisse d'épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement,

. La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse),

. Les contrats d'assurance vie, d'assurance décès,

. Les polices d'assurance du mobilier, des objets d'art et bijoux,

. Les pensions et retraites (dernier bordereau de versement),

. Les titres de propriété, l'évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic,

. Les fonds de commerce (état du matériel et marchandises),

. La copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur),

. La liste des donations consenties par le défunt et les copies des actes,

. La carte grise des véhicules,

. Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable,

. La liste des ouvrages entraînant la perception de droits d'auteur,

. La copie de la déclaration IFI.

Attention : Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.

Liste des pièces et informations à fournir lors du règlement de la succession 2-2

4- Les documents concernant le passif de la succession :

. Les avis d'imposition (sur le revenu, l'IFI, la taxe foncière, la taxe d'habitation),

.Les frais funéraires,

. Les quittances d'eau, EDF- GDF, téléphone,

. Les loyers (si le défunt était locataire),

. Les charges de copropriété,

. Les emprunts et les cautions,

. Les éléments d'information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d'aide sociale,

. Les frais de dernière maladie,

. Les pièces justificatives de toutes autres dettes du défunt.

Les documents concernant les biens propres des époux :

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, on appelle biens propres, les biens acquis avant mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage. Pour justifier des droits de chacun des époux, il faut remettre :. L'acte de partage des successions recueillies par les époux,

. La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées);

. La copie des donations recueillies pendant le mariage,

. La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.

Les actes établis lors du règlement de la succession

Le procès-verbal d'ouverture et de description du testament (en cas de testament) : Le notaire chargé de la succession, doit rechercher l'existence éventuelle d'un testament. Pour cela il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés. Si un testament a bien été déposé chez un confrère, il entre en contact avec celui-ci afin qu'il dresse le procès-verbal d'ouverture et de description (c'est-à-dire le contenu) de ce testament.

L'acte de notoriété : L'acte de notoriété indique l'identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession ; cet acte permet notamment de justifier de sa qualité d'héritier auprès de différents organismes et de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt (qui sont bloqués dès que la banque a été informée du décès).

L'inventaire : L'inventaire est dressé par le notaire. Il décrit les éléments de l'actif et du passif d'une succession ou d'une communauté conjugale. Lorsqu'un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, l'inventaire doit être établi et déposé au tribunal au plus tard dans les deux mois à compter de la déclaration d'option. Si ce délai n'est pas respecté, l'héritier est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Il doit faire l'objet d'une clôture. Celle-ci doit contenir le serment fait par les héritiers que l'ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l'inventaire et l'affirmation par eux qu'aucun bien n'a été omis ou détourné. Elle doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter du décès.

Le certificat de propriété : Le certificat de propriété ou certificat de mutation, il constate le transfert de propriété à un héritier ou légataire de biens mobiliers. Exemples : valeurs mobilières, livret de caisse d'épargne ou de la banque postale.

L'attestation immobilière : L'attestation immobilière qui permet d'identifier les nouveaux propriétaires d'un bien immobilier transmis et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement.

La déclaration fiscale de succession : La déclaration fiscale de succession est à déposer au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès ou dans le délai d'un an en cas de décès à l'étranger. Il y est indiqué l'actif (les biens), le passif (comprenant notamment les dettes du défunt) et le calcul les éventuels droits dus par les héritiers qui sont à payer au moment du dépôt.

L'attestation des héritiers : pour les petites successions

Les héritiers peuvent présenter à la banque une attestation qu'ils doivent tous avoir signée et qui comporte les informations suivantes :

• qu'il n'existe pas d'autres héritiers
• qu'eux-mêmes, qu'il n'y a ni contrat de mariage ni testament (avec un certificat d'absence délivré par le Fichier Central des Dernières Volontés),qu'ils autorisent l'un d'entre eux à clôturer les comptes et à percevoir les sommes y figurant,
• qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours sur cette succession,
• qu'elle ne comporte aucun bien immobilier.

Celui qui est mandaté par les autres héritiers doit fournir en plus de cette attestation : son extrait d'acte de naissance, celui du défunt et ceux de ses co-héritiers, un certificat de décès et si nécessaire un extrait d'acte de mariage du défunt .

Grâce à cette attestation, les héritiers peuvent :

1- obtenir du compte du défunt, les sommes nécessaires au règlement des actes conservatoires dans la limite de 5.000,00 euros, sous réserve bien entendu de fournir à la banque tous les justificatifs (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

Les actes conservatoires sont :

• le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent,
• le recouvrement des fruits et revenus (exemple : les loyers) des biens successoraux ou la vente des biens périssables (exemple : des récoltes), afin de régler les dettes de la succession ou de les déposer chez un notaire,
• l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

2- Obtenir le versement des sommes figurant sur le(s) compte(s) du défunt si leur montant est inférieur à 5.000,00 euros.