Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée
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Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).
Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?
Durée du bail : Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois. Sa durée peut être modifiée une seule fois en cours de bail sans qu'elle ne puisse excéder au total dix mois.
Au terme prévu dans le contrat, le locataire doit quitter le logement. Si un nouveau bail est conclu à l'issue du délai maximal, il sera soumis aux dispositions sur les locations meublées.
Fin de bail anticipée :
Dans le cadre d'un bail mobilité, le locataire peut partir à tout moment en cours de bail sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Il doit donner son congés par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le faire signifier par acte d'huissier ou procéder à une remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le bailleur en revanche ne peut pas mettre fin au contrat de manière anticipée, sauf, en cas de manquement du locataire à ses obligations. Dans ce cas, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée (suite)
Montant du loyer et des charges locatives :
Le bailleur fixe librement le montant du loyer sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer est établi en fonction des règles établies par le décret annuel d'encadrement des loyers.
Le loyer ne peut pas faire l'objet d'une révision à l'Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.
Le montant des charges est fixé forfaitairement et n'est pas régularisable.
A noter que le bailleur ne peut pas demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie. En revanche, il peut demander un cautionnement.
Qui peut bénéficier du bail mobilité ?
Peut en bénéficier, tout locataire justifiant par un document, être, à la date de prise d'effet du bail :
- En formation professionnelle ;
- En contrat d'apprentissage ;
- En stage ;
- En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou faire des études supérieures ou s'être engagé volontaire dans le cadre d'un service civique.
Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée (suite et fin)
Quelles sont les mentions et documents à indiquer dans le bail mobilité ?
Le contrat de location est établi par écrit et précise :
- 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- 2° Le nom du locataire ;
- 3° La date de prise d'effet ;
- 4° La durée du contrat de location conformément à l'article 25-14 ;
- 5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
- 6° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
- 7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
- 8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l'article 25-12 ;
- 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
- 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
- 11° Une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.
Par ailleurs, si l'immeuble se situe dans une copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
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