Droits et obligations du bailleur et du locataire

Droits et obligations du bailleur et du locataire (suite)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré deux nouveaux documents à ajouter à ce dossier :

• l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz de plus de 15 ans : depuis le 1er juillet 2017 quand le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975; depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements (décrets d'application du 11 août 2016),
• le diagnostic amiante (décret d'application portant obligation d'annexion du document à viser).

Le bailleur doit également :

• indiquer la surface habitable du logement dans le bail (attention, ce n'est pas la superficie Loi Carrez) ;
• transmettre une quittance au locataire ;
• ne plus réclamer de caution s'il a souscrit une assurance impayés de loyer ;
• ne pas exiger que le locataire bloque sur un compte une somme supérieure à un mois de loyer, s'il ne réclame pas de dépôt de garantie.

Enfin, en cas de vente ou de donation du logement loué, c'est au nouveau propriétaire de remettre le dépôt de garantie au locataire qui part.

La loi portant engagement national pour le logement dite "loi Borloo", adoptée le 30 juin 2006, prévoit que dans certaines communes, la première location d'un logement de plus de 30 ans est soumise à une autorisation que le bailleur doit solliciter.

Bon à savoir : A défaut de la remise d'une attestation multirisque habitation du locataire, après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci par douzième.

La notice d'information :

Par ailleurs, il est créé une notice d'information annexée au bail, destinée à informer bailleur et locataire sur leurs droits et obligations respectifs. Son contenu est fixé par l'arrêté du 29 mai 2015.

Droits et obligations du bailleur et du locataire (suite)

Les obligations du locataire :

La première obligation du locataire est de payer son loyer et les charges, à la date convenue dans le contrat de location.

Le locataire doit maintenir le logement en l'état. Il doit occuper paisiblement les locaux loués. Il doit également respecter la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage prévu dans son contrat de location (résidence principale par exemple, à titre d'habitation et non à titre professionnel).

Il doit respecter le contrat de location, le règlement de copropriété, le règlement intérieur de l'immeuble s'il en existe un.

Le locataire est responsable des troubles qu'il cause et ces troubles peuvent entraîner une résiliation du bail. Par exemple, le locataire doit s'assurer que son animal de compagnie ne créé aucune nuisance.

Le locataire a l'obligation envers le propriétaire de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année. Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux. Le locataire n'est pas autorisé à transformer les locaux et les équipements loués sans l'accord écrit du bailleur.

Location d'un logement : les normes obligatoires à respecter pour pouvoir louer

Quelle est la surface minimum obligatoire d'une location ?

Le logement proposé à la location doit disposer au moins d'une pièce principale ayant :

- soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,

- soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ?

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure au locataire le " clos " et le " couvert " (notamment l'étanchéité du bâtiment).

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité ;

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;

6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Quels équipements et éléments de confort le logement doit-il comporter ?

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage " normal ".

2. Une installation d'alimentation en eau potable.

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes.

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson, un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, (baignoire ou douche), alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.

L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce wc soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.