Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles
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Depuis le 23 avril 2024, l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie est consacrée par la loi.
Jusqu'alors réservée aux seuls salariés en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'acquisition de congés payés est désormais prévue par le code du travail pour tout salarié en arrêt de travail, et ce quelle que soit l'origine de sa maladie.
Nombre de jours de congés acquis pendant l'arrêt maladie
Une différence demeure néanmoins selon la nature professionnelle ou non de l'arrêt maladie :
- L'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours de congés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an,
- En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ordinaire, l'acquisition de congés payés est limitée à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Report des jours de congés non pris du fait de l'arrêt maladie
A son retour d'arrêt maladie, le salarié qui n'a pas pu prendre les congés payés acquis antérieurement ne les perd pas : la loi instaure un report de ces congés non pris pendant une période de 15 mois.
Ce délai de 15 mois court en principe à compter de l'information donnée au salarié par l'employeur au sujet de ses congés payés.
Une exception toutefois dans l'hypothèse d'une longue maladie : lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'arrêt de travail depuis au moins 1 an, la période de report court à compter de la fin de la période d'acquisition (soit le 1er juin de l'année N+ 1 en cas d'application de la période légale d'acquisition 1er juin N/31 mai N+1) et non du retour du salarié.
Obligation d'information du salarié à la charge de l'employeur
La loi introduit dans le code du travail une nouvelle obligation à la charge de l'employeur : celle d'informer le salarié qui reprend son travail après un arrêt maladie :
- Du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- Et de la date limite jusqu'à laquelle il peut les poser.
Cette information doit être donnée au salarié dans le mois suivant son retour, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cela peut notamment être fait via le bulletin de paie.
Application des nouvelles règles aux périodes antérieures à la loi
Les nouvelles dispositions sur l'acquisition de congés payés des salariés en arrêt de travail étant rétroactives, les salariés concernés peuvent, en cas de refus de régularisation de leur employeur ou ex. employeur, en réclamer le bénéfice devant la juridiction prud'homale dans les conditions suivantes :
- Pour les salariés en poste : dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi ;
- Pour les salariés ayant quitté l'entreprise : application de la prescription triennale.
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