Droit de l'urbanisme : un nouveau guide sur les destinations en matière de PLUi
115 partages |
Le Ministère de la Transition Écologique a publié, au mois de juillet 2024, un nouveau guide intitulé " Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ".
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
La pise en compte des apports de l'année 2023
Ce nouveau guide, relatif aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, vient prendre en compte la réforme issue du décret du 22 mars 2023 portant le numéro 2023-195.
Il revient notamment sur la création des sous-destinations " lieux de culte " et " cuisine dédiée à la vente en ligne ", ajoutées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, ou encore les " dark stores " qui relèvent désormais expressément de la destination " autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ", sous-destination " entrepôt ".
Une actualisation de la position ministérielle en matière de destinations et sous-destinations
Plus largement, le guide vient actualiser les explication du Ministère s'agissant des différentes destinations et sous-destinations des constructions, des modalités de changement de destination / sous-destination, ou encore en présence de certaines hypothèses particulières - telles que les unités de méthanisation.
Lien vers le guide publié par le Ministère : https://www.planif-territoires.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2024-07-08_fiche_destination.pdf
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Aller plus loin
Le droit de l'urbanisme a pour objet de réguler la production de constructions sur le territoire. la réglementation fixe ainsi des règles en fonction des différents types de...
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le palier aux rez de...
J'ai une parcelle de 4000m2 en prolongement de mon habtation qui est classée en zone n donc non constructible. depuis janvier 2016 une procédure de révision du...
Voir plus de contenus
Une question en droit de l'urbanisme ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Questions résolues
J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la…
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a…
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement…
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
J'habite dans une zone résidentielle d'une petite commune de l'ain (avouzon), qui sans être un lotissement, reste un quartier de…
Résolue par Maître DAHAN
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer
Enregistrer