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Droit de l'urbanisme : un nouveau guide sur les destinations en matière de PLUi

Urbanisme / Par Maître ANTONIOLLI, Avocat, Publié le 26/09/2024 à 14h54
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Le Ministère de la Transition Écologique a publié, au mois de juillet 2024, un nouveau guide intitulé " Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ".
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La pise en compte des apports de l'année 2023

Ce nouveau guide, relatif aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, vient prendre en compte la réforme issue du décret du 22 mars 2023 portant le numéro 2023-195.

Il revient notamment sur la création des sous-destinations " lieux de culte " et " cuisine dédiée à la vente en ligne ", ajoutées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, ou encore les " dark stores " qui relèvent désormais expressément de la destination " autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ", sous-destination " entrepôt ".

Une actualisation de la position ministérielle en matière de destinations et sous-destinations

Plus largement, le guide vient actualiser les explication du Ministère s'agissant des différentes destinations et sous-destinations des constructions, des modalités de changement de destination / sous-destination, ou encore en présence de certaines hypothèses particulières - telles que les unités de méthanisation.

Lien vers le guide publié par le Ministère : https://www.planif-territoires.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2024-07-08_fiche_destination.pdf

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