Intérêt à agir d'un syndicat des copropriétaires c/ permis de construire voisin
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Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien cf art L 600-1-2 du code de l'urbanisme
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires (Conseil d'Etat, 24 février 2021, n°432096)
Le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt à agir
Le voisin immédiat (copropriétaire, plusieurs copropriétaires, syndicat des copropriétaires) justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation :
- d'un permis de construire;
- d'un permis de démolir;
- d'un permis d'aménager.
Il y a en quelque sorte une sorte de facilité pour le voisin immédiat copropriétaire ou syndicat des copropriétaires
Concrètement le voisin immédiat doit en quelque sorte faire état d'éléments relatifs au projet sans toutefois démontrer leur lien avec ses intérêts
Facilitée accordée au voisin quant à l'intérêt à agir mais précision attendue quant à l'atteinte qui est susceptible d'affecter ses conditions d'occupation
Si une facilité est accordée et non une présomption au voisin d'un projet, le voisin doit toutefois apporter des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que l'atteinte alléguée est susceptible d'affecter les conditions d'occupation
En effet, très récemment dans une affaire récente mon cabinet a démontré la perte d'ensoleillement qui résulterait du permis accordé à un immeuble voisin alors que dans une autre affaire du même jour une SCI possédant plusieurs lots n'a pas donné suffisamment d'indication de nature à établir que le permis accordé serait susceptible d'engendrer une perte d'ensoleillement
Dans un autre dossier le cabinet a pu obtenir l'annulation d'un permis en tant que la construction affecterait la sécurisation du cheminement des piétons et en particulier des personnes à mobilité réduite
De tels dossiers nécessitent un avocat exerçant en urbanisme et donc une étude au préalable des chances de succès avant d'engager un contentieux au risque de se faire condamner pour les frais d'avocat de la partie adverse
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