Quelles sont règles pour installer un abri de jardin dans sa propriété ?
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C'est une question assez récurrente en droit de l'urbanisme.
De nombreux particuliers souhaitent installer un abri de jardin mais ne sont pas nécessairement au courant des règles applicables et ont peur de s'exposer à une action d'un voisin.
Les abris de jardin servent essentiellement à y entreposer les outils et machines utiles à l'entretien de la propriété.
L'on peut en trouver de différentes formes et de différentes tailles.
Avant d'implanter un abri de jardin, il est donc important de vérifier les règles d'urbanisme applicables.
En effet, la méconnaissance de ces règles pourra conduire à des poursuites de la part des autorités compétentes.
Faut-il une autorisation pour installer un abri de jardin ?
Le code de l'urbanisme ne distingue pas les abris de jardin des autres constructions.
Il y a donc lieu de considérer que l'abri de jardin est une construction comme une autre, au même titre d'une maison d'habitation.
Les règles générales en matière de construction vont donc s'appliquer.
Il n'y a pas lieu, pour l'application de ces règles, de tenir compte de l'existence de fondations ou non.
Un abri de jardin, peu importe sa configuration, sera soumis aux règles suivantes.
- Les abris de jardin qui présentent une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 5m² et qui ont une hauteur inférieure à 12m seront dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune autorisation à obtenir ou déclaration à déposer ;
- Les abris de jardin qui présentent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m² sont soumis à déclaration préalable ;
- Dans les autres cas, un permis de construire sera requis.
Attention, des règles particulières peuvent s'appliquer si le terrain est concerné par des règles en matière de protection patrimoniale.
Dans ce cas, il conviendra d'être vigilant et d'étudier plus en détail la réglementation.
Quelles sont les règles d'implantation qui s'appliquent aux abris de jardin ?
Nous venons de voir que les abris de jardin peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou être dispensés de formalités particulières.
Toutefois, dans tous les cas, les abris de jardin devront respecter les règles d'urbanisme applicables au terrain.
Ces règles portent sur tous les aspectes de l'urbanisme (insertion, hauteur, emprise au sol...).
Toutefois, la problématique la plus récurrente concerne les modalités d'implantation des abris de jardin.
Les propriétaires ont toujours tendance à les implanter au fond du jardin, en limites de propriété.
Il convient donc d'identifier les règles applicables en matière d'implantation des constructions.
Pour ce faire, il convient de lire le règlement du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire communal.
Selon les cas, le PLU prévoit :
- Des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives en imposant soit une construction en limites, soit une construction en retrait ;
- Des règles qui tiennent compte de la hauteur et du gabarit de la construction ;
- Des dispositions dérogatoires pour les abris de jardin, qui peuvent, en raison de leurs caractéristiques particulières, ne pas être soumises aux mêmes normes que les autres construction.
Ainsi, lors de l'installation d'un abri de jardin, il est important de lire le règlement du plan local d'urbanisme afin de vérifier si le projet est conforme aux règles applicables.
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