Le maire est-il personnellement intéressé à la construction en raison de lien de parenté ?
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En matière d'urbanisme, en principe, l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire est le maire, notamment lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme sur la commune.
La compétence du maire peut, dans les petites communes, présenter des difficultés en matière de conflits d'intérêts.
En effet, dans ces petites communes, plusieurs situations peuvent créer ce type de conflits :
- Les demandeurs du permis de construire ont des liens de parenté avec le maire ou les membres du conseil municipal ;
- Les demandeurs du permis de construire sont liés au conseil municipal ;
- Les terrain d'assiette appartiennent ou ont été vendus par des membres du conseil municipal ou des personnes liées.
Il existe donc de nombreuses situations où des liens de parenté, électoraux ou professionnels peuvent créer des suspicions.
Le Conseil d'Etat vient justement de rendre un arrêt qui apporte des précisions sur les cas où le maire, autorité compétente, n'est pas considéré comme ayant un intérêt au projet de construction (Conseil d'Etat, 13 décembre 2024, n° 470383).
Le maire est compétent pour délivrer le permis de construire, sauf s'il est intéressé au projet
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu rappeler les règles applicables en matière de compétence pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Il est rappelé que le maire est bien l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, au nom de la commune, lorsque le territoire est situé dans le périmètre d'un plan local d'urbanisme.
Il appartient donc au maire de signer l'arrêté de permis de construire.
Bien évidemment, il est possible pour lui de mettre en ?uvre des délégations.
Le Conseil d'Etat rappelle toutefois les cas dans lesquels le maire doit se retirer et ne pas mettre en ?uvre sa compétence pour délivrer le permis de construire.
Il s'agit du cas où le maire est "intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l'objet de la demande d'autorisation ou qu'il estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet".
Deux cas peuvent donc être envisagés :
- D'une part, si le maire est directement intéressé dans l'opération (à titre d'exemple s'il est pétitionnaire ou gérant de la société pétitionnaire) ;
- D'autre part, lorsqu'il peut être regardé comme étant intéressé au projet, c'est le cas où il existe des liens évident entre les porteurs du projet et sa personne.
Dans ce cas, il appartient alors au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision de permis de construire.
Un lien de parenté avec un cogérant de la société pétitionnaire ne rend pas le maire intéressé au projet
Dans sa décision du 13 décembre 2024, le Conseil d'Etat est venu préciser plusieurs situations dans lesquelles le maire ne pouvait pas être considéré comme intéressé au projet de construction.
Les situations sont les suivantes :
- Le maire présentait un lien de parenté avec un cogérant de la société pétitionnaire ;
- Un cogérant de la société pétitionnaire avait été élue sur la liste du maire lors des précédentes élections municipales ;
- Le maire était gérant d'une société propriétaire d'un bâtiment voisin et d'une partie du chemin d'accès à la propriété du projet.
Le Conseil d'Etat a estimé que cette situation n'était pas de nature à rendre le maire personnellement intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire.
En tant qu'autorité compétente, il a pu signer et délivrer le permis de construire sans méconnaitre les dispositions applicables.
Il convient d'être vigilant dans les petites communes lors de la délivrance des permis de construire pour identifier ce qui relève ou non de conflits d'intérêts.
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