Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme : ce qui pourrait changer !
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Une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été déposée 1er avril 2025 à l'Assemblée nationale.
Présenté comme une simplification des procédures existantes, ce texte risque de faire grandement évoluer les pratiques en matière d'urbanisme s'il venait à être voté en l'état.
Trois objectifs majeurs sont affichés dans le cadre de cette loi :
- D'abord, l'ambition du législateur est de simplifier les procédures et les réglementations en matière d'urbanisme et d'aménagement pour les collectivités.
- Ensuite, la volonté des élus est de simplifier davantage la délivrance des autorisations d'urbanisme, donc les permis de construire.
- Enfin, ce texte devra permettre de faciliter la production de logements à des prix abordables pour les travailleurs, notamment dans les régions en cours de ré-industrialisation.
Il convient donc d'analyser les évolutions juridiques que ce texte impliquerait en droit de l'urbanisme.
Les règles du PLU devraient évoluer
La proposition de loi aura un impact sur les règles applicables.
A titre d'exemple, à rebours des dernières évolutions, il est prévu de réduire les obligations qui concernent :
- La solarisation des bâtiments publics ;
- La végétalisation des bâtiments publics.
Alors que le droit actuel dans ces matières s'applique pour les bâtiments à partir de 500 m², le législateur entend réduire les obligations pour limiter leur application aux bâtiments à partir de 1.100 m².
En outre, les règles des plans locaux d'urbanisme devraient sensiblement évoluer.
En effet, toujours dans un objectif de simplification, le seuil de majoration de construction augmentera de 20% à 50%.
Ce seuil permettra d'éviter une procédure de modification.
En outre, il faut noter que le texte de loi vise à simplifier la reconversion des friches, dans un souci de requalification de ces espaces.
Au regard de ces règles, des évolutions des PLU sont à prévoir pour bénéficier de ces mesures.
Une simplification des règles concernant les autorisations d'urbanisme
La volonté affiché du législateur est de simplifier la délivrance des autorisations d'urbanisme, donc des permis de construire.
Pour ce faire, la proposition de loi contient différentes mesures qui devraient permettre d'atteindre cet objectif.
La mesure phare de ce texte est la réduction du délai de recours gracieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme à un mois au lieu de deux.
Ce changement, révolutionnaire, ne parait toutefois pas réalisable au regard du régime général applicable.
Toutefois, si cette mesure était mise en place, elle contraindrait les requérants à faire l'objet d'une vigilance accrue pour pouvoir contester les décisions.
Enfin, il faut noter que ce nouveau texte envisage la généralisation du permis d'aménager multisite, sans le limiter aux projets partnariaux d'aménagement et aux opérations de revitalisation de territoire.
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