relaxe d'un automobiliste en grand excès de vitesse
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Seul un avocat spécialisé en droit pénal routier est parfaitement à même de traquer le moindre vice de procédure susceptible de faire annuler une procédure de contrôle de vitesse et obtenir la relaxe de l'automobiliste contrevenant. Ainsi, le conducteur d'une BMW M3, suspecté d'avoir participer à "runs sauvages " sur la Commune de MURET et contrôlé à la vitesse de 199 km/h au lieu de 110 km/h a bénéficié de l'expertise du Cabinet VERCELLONE et a ainsi été relaxé.
LES FAITS
En effet, le 22 mars 2014, les Gendarmes ont effectué une opération de police de la route sur la Commune de MURET et ont contrôlé trois automobilistes en grand excès de vitesse (deux automobilistes et un motocycliste) au moyen de leur jumelle BRITAX PROLASER III.
Notre Cabinet a assuré la défense d'un conducteur de BMW de type M3 contrôlé à la vitesse de 199 km/h, soit après application de la marge technique à la vitesse de 189 km/h, devant le Tribunal de Police de MURET, le 13 juin 2014.
CE QUE DIT LA LOI EN CAS DE GRAND EXCES DE VITESSE
L'article R 413-14 § 1 du Code de la Route prévoit que l'auteur d'un excès de grande vitesse encourt les peines suivantes :
- Amende de 5ème Classe (soit maximum 1 500,00 Euros d'amende)
- Suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire ;
Par ailleurs, la déclaration de culpabilité emporte de plein droit perte de 6 points au permis de conduire.
L'EXPERTISE DU CABINET ET LA DECISION DE RELAXE
L'étude approfondie des différentes pièces de la procédure, et en particulier du procès verbal de contrôle de vitesse, a permis de mettre en lumière des défauts de signature de certains procès verbaux, ce qui vicie la procédure de contrôle de vitesse.
Maître Olivier VERCELLONE a soulevé cette nullité de procédure à l'audience du Tribunal de Police de MURET.
Le Tribunal de Police a suivi l'argumentation développée et a relaxé cet automobiliste.
- Jugement du Tribunal de Police de MURET, le 13 juin 2014 (Affaire M. Z c/ Ministère Public) ;
Cette affaire illustre parfaitement la prudence à observer et l'intérêt de faire appel à votre avocat spécialisé dans le Code de la Route (alcoolémie au volant,conduite sous l'emprise de stupéfiants, excès de vitesse, infractions au Code de la Route) et la Défense de l'automobiliste est parfaitement à même d'assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
En effet, les forces de l'ordre peuvent commettre des erreurs de procédure lesquelles sont susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure et votre relaxe.
Seul un avocat spécialisé dans la défense de l'automobiliste est parfaitement à même d'assurer votre défense.
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