Pourquoi dans un procès où vingt cinq sur vingt sept accusés sont majeurs, n'y a -til pas eu disjonction, et donc deux procès d'Assises, l'un devant la Cour d'Assises pour les vingt cinq accusés majeurs et donc public et l'autre devant la Cour d'Assises des Mineurs et donc à publicité restreinte pour les deux accusées mineures au moment des faits?
Cette disjonction aurait évité, tout en respectant la loi, de faire juger vingt cinq accusés majeurs par une cour d'Assises des Mineurs, ce qui est pour le moins étonnant, d'autant que la Cour d'assises des Mineurs a ordonné cette disjonction pour la vingt huitième accusée mineure pour raison humanitaire.
Pourquoi les constitutions de partie civile des associations comme le MRAP, la LICRA et le CRIF ont-elles été écartées?
Qui décide de tout cela, qui permet tout cela et pourquoi ?
Fiche pratique rédigée par Maître Catherine PERELMUTTER
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