Le solde de points est consultable sur le site http://www.telepoints.info/ .
ATTENTION Le solde inscrit sur le site ou sur le relevé intégral donne la situation administrative PEUT ËTRE ERRONE et ne pas comptabiliser un retrait de point juridiquement constaté (voir mon précédent article), le retrait administratif des points pouvant intervenir plusieurs mois après l'infraction et la verbalisation.
Ce solde peut donc évoluer plus ou moins rapidement, selon la réactivité de l'administration. Ce n'est pas parce que le solde ne tient pas compte de votre dernière infraction que vous êtes "passé au travers" ou "que l'on vous a oublié"...
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La consultation :
Vous avez un droit d'accès aux informations administratives concernant votre permis.
Vous pouvez à tout moment demander un relevé intégral d'information :
En vous déplaçant dans votre Préfecture ou Sous-Préfecture, muni de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire.
Par courrier auquel sera joint les photocopies de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, avec le bordereau de recommandé délivré par la Poste complétée à vos noms et adresses
En vous connectant au site internet http://www.telepoints.info/
Lettres d'information adressées par l'Administration
Dans certains cas, l'Administration vous adressera automatiquement un courrier à votre domicile concernant votre permis de conduire.
Il s'agit de courriers suivants :
La lettre réf 48, relative au solde de points,
La lettre recommandée réf 48 M, adressée lorsque votre solde de points est inférieur ou égal à 6 points,
La lettre recommandée AR réf 48 N. adressée à un conducteur en période probatoire lorsque le retrait est de 3 ou 4 points constaté en une seule infraction,
La lettre recommandée AR réf 48SI adressée au conducteur lorsque son permis de conduire est invalidé,
La lettre réf 46 adressée au conducteur pour lui signifier larécupération de la totalité de ses points.
Les lettres 48 M et 48 N sont des alertes pour l'avenir de votre permis. Un stage en récupération de points doit être envisagé et votre avocat consulté de manière urgente.
La Lettre 48 SI sonne le début de votre combat juridique et administratif, que vous ne pouvez mener qu'avec l"assistance de votre avocat.
Fiche pratique rédigée par Maître STEPHANE BERTUZZI
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander...
Le j.a.f. peut-il se fier à un solde de compte bancaire sans en vérifier les mouvements sur plusieurs mois ? dans quel cas peut-il ordonner les preuves certifiées ?...
Suite à un licenciement pour inaptitude et sans possibilité de reclassement dans l'entreprise je ne me suis pas présenté à la convocation préalable à celui-ci...
Mon ex mari a réussi à avoir le solde de mes comptes bancaires soit disant par la demande de ficoba. son avocate a utilisé ses informations dans ses conclusions et...
' il vaut mieux prévenir que guérir 'ce sage proverbe ne semble pas faire l'unanimité chez les automobilistes qui se font régulièrement surprendre par un nombre de points...
Je me permets, cette question bancaire. j’ai une carte à contrôle de solde. est-ce que la banque peut allez au-delà du contrôle de solde. en quelques sortes accordées...
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