CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LES PV A LA VOLEE

Les deux étapes du procédé de verbalisation

1. Les forces de l'ordre relève une infraction au Code de la Route, enregistre la plaque d'immatriculation du véhicule concerné, de manière à dresser le procès-verbal sans l'intercepter (donc sans identifier le conducteur) ;

2. Le procès-verbal ou éventuellement une convocation (à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie) est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Les types de contraventions concernés

La loi encadre strictement la pratique du PV à la volée.

Seule 7 infractions peuvent être constatées par ce type de PV :

• le défaut de paiement à un péage ;
• l'utilisation d'une voie réservée (ex. voie de bus) ;
• le non respect de l'arrêt au stop ;
• le stationnement (double-file, voie de bus, trottoir, etc...) ;
• les excès de vitesse ;
• les feux rouges brulés ;
• le non-respect des distance de sécurité entre véhicules (sur autoroutes notamment) ;

Et les autres cas ?

Si le PV à la volée constate un autre type d'infraction, la verbalisation sera déclarée illégale.

Il en va ainsi du défaut de port de la ceinture, de l'usage d'un téléphone au volant, voire même de fumer ou de manger en conduisant, de porter un baladeur sur les oreilles au volant, etc....

La juridiction saisie de la contestation ne pourra que constater la verbalisation illégale et devra relaxer le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

En conclusion

Il est vivement conseillé de CONTESTER les avis de contravention :

1. si le conducteur du véhicule n'est pas intercepté, et/ou,

2. si le Procès verbal à la volée n'est pas établie au titre des 7 infractions prévues par la loi