Responsabilité de plein droit du département à la suite des transferts des droits et obligations liés aux routes

Aux termes de l'article 18 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

« A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. »

Selon la jurisprudence, ce transfert implique qu'à compter du transfert, seule la responsabilité du département est susceptible d'être recherchée à raison des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement de la voie.

Le Conseil d'Etat va plus loin en considérant que ce transfert implique que les départements sont également responsables, de plein droit, pour ce qui concerne les procédures pendantes au jour du transfert :

« Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le département du Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi ; qu'eu égard à leur portée générale, ainsi qu'à l'objet et aux modalités de compensation financière des transferts de compétences, ces dispositions doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions pendantes au 1er janvier 2008 ; que le moyen tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public ; que, par suite, en mettant en cause le département du Var, après l'avoir invité à présenter ses observations sur ce point, et en mettant à sa charge, en application de ces dispositions, le versement des sommes dues à M.A..., aux lieu et place de l'Etat, alors même qu'aucune des parties présentes dans l'instance n'avait présenté de conclusions en ce sens et qu'une précédente décision juridictionnelle, devenue définitive, avait reconnu la responsabilité de l'Etat, la cour, qui n'a pas méconnu le principe selon lequel le juge doit statuer dans les limites des conclusions dont il est saisi, n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité, d'erreur de droit ou de contradiction de motifs ; » (Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, n°351610).