Permis de conduire : les automobilistes privés d'appel.

La période estivale est souvent propice à l'adoption de mesures restrictives de libertés adoptées à des fins purement pécuniaires.

L'article 4 du Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative en fournit un nouvel exemple :

"L'article R. 811-1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ;

« 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;

« 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

« 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;

« 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;

« 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;

« 7° Sur les litiges en matière de pensions ;

« 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15."

Ainsi à compter du 1er janvier 2014, les décisions rendues par le Tribunal Administratif en matière de retrait de points et d'invalidation du permis de conduire ne pourront plus faire l'objet d'un appel devant les Cours administratives.

Seul le pourvoi sera désormais ouvert à l'encontre des jugements.