Prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale au titre de l'année 2013

Le 12 mars 2013, soit trois jours avant la fin de la trêve hivernale, Madame le Ministre du Logement a annoncé, par voie de presse, le prolongement de quinze jours de la trêve hivernale s'agissant des expulsions locatives en raison de la situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques :

"Devant la rigueur des conditions climatiques, le ministère du Logement a décidé d'interdire les expulsions locatives jusqu'à la fin du mois." aurait indiqué Cécile DUFLOT.

Rappelons que l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que :

"Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante , à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ."

En pratique, les Préfets devraient recevoir la consigne, de leur autorité de tutelle, de refuser d'accorder le concours de la force de publique avant le 31 mars pour procéder aux expulsions des occupants sans droit ni titre.