Expulsion: pas de délais pour les squatters

Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour d'Appel de Rennes vient de rappeler que le simple fait d'occuper un immeuble d'habitation sans l'accord du propriétaire constitue une voie de fait :

« Considérant que non seulement l'occupation de l'immeuble sans l'accord du propriétaire mais également le refus opposé à son libre accès constituent une atteinte au droit de propriété ; qu'en tant que telle, ils caractérisent des voies de fait à l'origine d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. » (CA Rennes, 29 janvier 2013, RG n°11/00872)

Il en résulte que les squatters, occupants sans droit ni titre par excellence, ne peuvent en principe pas prétendre au bénéfice de la trêve hivernale prévue par l'article 613-3 du Code de la construction et de l'habitation désormais codifié dans le Code des procédures civiles d'exécution à l'article L.412-6 :

"Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril."

Le juge des référés peut également supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution lequel dispose que :

« Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (...), réduire ou supprimer ce délai. »