SQUAT : Pas d'expulsion sans décision judiciaire

Commet une voie de fait le bailleur qui expulse manu militari des époux cotitulaires du bail, en dehors de tout conteste légal, sans décision judiciaire ni assistance d'un auxiliaire de justice. (Cour d'appel de PARIS, Chambre 6, section B, 17 Mars 2005, N° 03/16794)

En l'espèce, le bailleur avait engagé une instance judiciaire pour attirer hors de chez eux les preneurs.

Pendant l'audience et avant même toute décision, il a profité de leur absence pour empêcher tout accès à leur logement et le mettre à sac.

Les occupants sans droit ni titre ont sollicité leur réintégration dans les lieux, mais celle-ci étant inexécutable dans les faits, ils ont formé une demande de dommages intérêts.

Les preneurs âgés ayant vécu dans les lieux loués pendant 40 ans se sont retrouvés, du fait de bailleur, dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions équivalentes.

Les conditions dans lesquelles ils ont été chassés ainsi que la destruction de leur univers personnel a été source de traumatisme pour eux.

Leur préjudice a été indemnisé à hauteur de 75000 euros chacun !

Le comportement du bailleur pressé de retrouver la jouissance de son bien aurait pu également donner lieu à des poursuites pénales.