ERIKA : Total écope d'une condamnation totale

13 ans après le naufrage de l'ERIKA sur les côtes bretonnes, la Cour de cassation met un point (presque) final à ce dossier.

Sur avis contraire de l'Avocat Général, lequel s'était prononcé en faveur d'une annulation pure et simple de la procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2012, dans sa formation plénière a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris s'agissant de sa compétence pour statuer tant sur l'action publique (Cass Crim, 25 septembre 2012, n°3439, Pourvoi n° 10-82.938).

En substance, la Cour suprême a considéré que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin fondait l'exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbure sur son littoral.

La Cour a par ailleurs estimé que l'ensemble des acteurs, ce compris TOTAL qui avait été exonéré en appel, ont commis une faute susceptible d'engager leurs responsabilités civiles.

L'arrêt valide par la même la notion de préjudice écologique.

Une victoire pour les collectivités territoriales au terme d'une procédure sans réelle précédent qui constitue, à n'en pas douter, au regard du nombre d'arbres qui ont du être coupés pour imprimer les pièces, une seconde catastrophe écologique.

Naturellement, le pétrolier n'exclut pas la saisine des juridictions européennes.