Permis de conduire : 48SI malgré stage de récupération antérieur à la notification

Chaque année, l'automobiliste a la possibilité d'effectuer un stage de deux jours pour récupérer 4 points sur son permis.

Naturellement, il ne peut pas obtenir plus de points que le maximum dont il bénéficie.

Ainsi un conducteur qui disposerait de 10/12 ne pourrait récupérer que 2 points à l'issue d'un stage.

Idem pour un jeune conducteur qui disposerait de 4/6.

Nombre de conducteurs ont eu la surprise de recevoir une décision 48SI les enjoignant d'avoir à rendre leur permis pour cause de solde nul alors qu'ils venaient d'effectuer un stage.

Selon la jurisprudence l'autorité administrative doit pourtant créditer les points dès le lendemain du jour où a été effectué le stage :

« Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ; Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité " ; que l'article L. 223-5 du même code prévoit que " -

En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule " ; que, par ailleurs, l'article L. 223-6 dispose que " le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an " qu'enfin, l'article R. 223-8 du code de la route prévoit que " II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.. " ; » (Cour administrative d'appel NANCY Chambre 4, 4 Juin 2012, N° 11NC01834)

Voir également en ce sens :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué les 26 et 27 février 2010 le stage de sensibilisation prévu par l'article L. 223-6 susmentionné du code de la route ; qu'à la date du 27 février 2010, le retrait de points consécutif à la condamnation intervenue à la suite de l'infraction commise le 22 novembre 2009, qui n'avait pas encore été porté à sa connaissance par le ministre de l'intérieur ne lui était donc opposable ; » (CAA Nancy, 4 juin 2012, N° 11NC01834)

Or, en pratique, il convient de prévoir un délai minimum de 3 semaines pour que les points soient crédités.

Dans l'intervalle, si une nouvelle perte de points est notifiée au conducteur entraînant un solde nul, celui-ci n'aura d'autre alternative que de saisir le Ministre en charge du fichier national des permis de conduire d'un recours, voire de saisir directement le juge administratif d'une demande d'annulation et de suspension de la décision 48SI.