Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public

Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'OMP.

Leurs demandes ont été rejetées et la consignation s'est transformée en paiement de l'amende forfaitaire sans qu'ils ne puissent s'expliquer devant une juridiction.

Les requérants ont décidé d'engager la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

La Cour européeene leur a donné raison puisqu'elle a constaté que les requérants n'avaient effectivement pas eu accès à la procédure devant la juridiction de proximité, laquelle n'est ouverte qu'à l'encontre des amendes forfaitaires majorées rendues exécutoires.

Elle a saisi l'occasion pour rappeler que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicites, notamment concernant les conditions de recevabilité d'un recours.

Ces limitations ne peuvent toutefois pas, comme en l'espèce, restreindre l'exercice du droit d'accès à un tribunal à un point tel qu'il se trouve atteint dans sa substance même.

Elles doivent viser un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

La France a donc été condamnée pour avoir refusé à ces automobilistes un droit d'accès à un Tribunal.

Rappelons que l'officier du ministère public a une compétence binaire : il est tenu, lorsque la requête en exonération est recevable de classer sans suite ou de renvoyer vers la juridiction compétente.