1. Vous avez confié la construction d'un ouvrage (maison, bâtiment industriel, équipement public, etc...) ou la réalisation de travaux à une ou plusieurs entreprises, avec ou sans la coordination d'un maître d'oeuvre (architecte, bureau d'étude, etc...).
2. Vous constatez, avant ou après la réception des travaux, des désordres, malfaçons ou vices sur votre ouvrage.
3. Il convient dans un premier temps de les faire constater, idéalement par un Huissier de justice.
4. Ensuite, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée afin de la mettre en demeure de reprendre les désordres dénoncés, à défaut d'agir en justice.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Demander réparation
5. Si cette phase amiable échoue, il conviendra avec l'aide d'un avocat, de faire désigner par le Tribunal un Expert Judiciaire, qui aura pour mission principale de constater les désordres, de trancher les responsabilités et de définir votre préjudice.
6. A l'issue d'une ou plusieurs réunions, cet Expert déposera un rapport sur lequel votre avocat vous aidera à vous positionner.
Sachez qu'en tout état de cause, le constructeur vous doit un ouvrage exempt de vice, et qu'à ce titre il est tenu à votre égard d'une obligation de résultat.
Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage.
Le Droit de la Construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc...) qui nécessitent l'aide d'un professionnel.
Fiche pratique rédigée par Maître Nicolas PAPIACHVILI
Mon entreprise est intervenus sur un chantier ,construction d'une maison. le chantier se trouvait a 2h de l'entreprise donc le maçon restait sur place. un devis a ete...
Lors de la réception des travaux, vous devez vérifier le bon achèvement des travaux et la conformité avec ce que vous aviez demandé. c’est à ce moment...
En principe, le devis ou le contrat d’entreprise signé entre le client et l’entrepreneur devrait prévoir une date limite de fin des travaux. cette mention est...
Ma fille de 8ans avec le caddie à fait tomber une dame la semaine dernier à côra elle n'a rien aujourd'hui mais hier son assurance ma appler pour avoir...
Si les démarches de création d'une autoentreprise sont allégées et la simplicité administrative un des succès du régime, les droits de l'autoentrepreneur demeurent parfois...
Face à des difficultés financières, une personne peut se retourner vers son entourage ou vers les organismes prêteurs pour obtenir des fonds rapidement. mais elle peut...
La cessation des paiements est le moment où une entreprise qui rencontre des difficultés se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. l’entreprise...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
