Un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail...
Le bailleur d'un bail commercial a le pouvoir de dénoncer un congé qui entraîne la perte du droit au bail commercial (le congé sans renouvellement). ce congé entraîne des...
La sous-location est une pratique courante dans le domaine des baux commerciaux. elle survient lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, décide de louer tout ou...
Le bail commercial est soumis aux dispositions du code de commerce. il ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction. il...
Face à l'épidémie du coronavirus covid-19, de nombreux commerces ont été impactés et ont dû purement et simplement fermer sur demande de l'etat. depuis, les chiffres...
Pour définir la cession du bail commercial il est préférable de définir au préalable ce qu'est un bail commercial. en effet il faut entendre par bail commercial le contrat de...
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanale. la répartition des charges et des...
La loi pinel de 2014 est également venue redéfinir la répartition des charges entre bailleur et locataire, pour organiser un régime plus protecteur pour le...
Le bail commercial est un contrat d'une durée de 9 ans renouvelable qui engagent donc le bailleur et le preneur sur une longue durée. le montant du loyer représente une charge...
Sous-louer un bail commercial est possible, à condition que le bailleur en donne expressément l’autorisation et qu’il est invité à la conclusion du contrat de...
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