Un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail...
Le bail commercial est soumis aux dispositions du code de commerce. il ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction. il...
La sous-location est une pratique courante dans le domaine des baux commerciaux. elle survient lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, décide de louer tout ou...
La loi pinel de 2014 est également venue redéfinir la répartition des charges entre bailleur et locataire, pour organiser un régime plus protecteur pour le...
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanale. la répartition des charges et des...
La loi permet au locataire ou au bailleur, après que le renouvellement du bail commercial ait été proposé ou demandé, de se rétracter (article l. 145-57 du code de...
Le bail commercial est un contrat juridique crucial qui régit les relations entre les locataires et les bailleurs de locaux commerciaux en france. lorsque le locataire ne paie...
Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais...
Le bail commercial en droit français est régi par un ensemble de règles complexes qui définissent les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. l'une des...
Le bail commercial est un contrat d'une durée de 9 ans renouvelable qui engagent donc le bailleur et le preneur sur une longue durée. le montant du loyer représente une charge...
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