Un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail...
Face à l'épidémie du coronavirus covid-19, de nombreux commerces ont été impactés et ont dû purement et simplement fermer sur demande de l'etat. depuis, les chiffres...
La loi pinel de 2014 est également venue redéfinir la répartition des charges entre bailleur et locataire, pour organiser un régime plus protecteur pour le...
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanale. la répartition des charges et des...
En appliquant strictement la nouvelle rédaction del'article l145-5 du code de commerce, telle qu'issue de la loi du 18 juin 2014,la cour de cassation (cass. 3e civ...
Le bail commercial est un contrat d'une durée de 9 ans renouvelable qui engagent donc le bailleur et le preneur sur une longue durée. le montant du loyer représente une charge...
Je loue un local,depuis 1987, ( salon de coiffure ) le bail a été renouveler en 2002,(bail sur 12ans) j ai fais ma demande au propriétaire de le renouveler, ca fais...
Ma société est locataire d'un bail commercial et nous sous-louons un bureau à un auto-entrepreneur. celui-ci change de statut pour créer une sasu et me demande...
Je loue un local commercial composé d'un rez-de-chaussée, d'une cour et d'une réserve au fond de cette cour. mon activité est la restauration et...
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