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Permis de démolir : les conditions d'attribution

Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h21
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Le permis de démolir est indispensable lorsqu'un propriétaire souhaite démolir une construction protégée, ou lorsque cette construction se trouve dans un secteur protégé. Ce type de permis n'est pas obligatoire : il revient aux communes de décider de l'instaurer ou non. La demande doit être déposée à la mairie, qui décidera ensuite si elle donne son autorisation.

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