Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h30
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Le droit de préemption est un droit qui appartient aux personnes publiques, comme une collectivités locales. Lorsqu'une personne (privée ou morale) met en vente un bien immobilier, elle peut user de son droit de préemption pour acquérir en priorité ce bien. La personne publique définit à l'avance les zones dans lesquelles ce droit de préemption peut être appliqué et l'acquisition du bien doit lui permettre de poursuivre des opérations d'aménagement d'intérêt général.
Vous êtes propriétaire d'un terrain agricole, actuellement loué, que vous souhaitez vendre.que vous ayez trouvé un acquéreur ou non, vous vous interrogez sur le droit de...
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et...
Lorsque le bailleur d'un bien immobilier agricole envisage de le vendre, le preneur à bail à qui est loué le bien bénéficie d'un droit de préemption (article l412-1...
Les communes disposent de la possibilité de se doter d'un droit de préemption (le droit de préemption urbain) qui leur permet de préempter (évincer l'acquéreur) dans le cadre...
Depuis la loi du 2 août 2005, il convient de vérifier et de prendre en compte, avant toute cession de fonds de commerce, l'existence d'un droit de préemption pouvant...
Les faitsla vente de gré à gré d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire obéit à un régime dérogatoire aux dispositions de l'article l. 145-6-1 du code de...
Vous aviez signé un compromis de vente pour un terrain ou des bâtiments agricoles, et vous recevez un courrier vous indiquant que la safer a décidé d'exercer son droit de...
Une société agricole, sous la forme gaec, souhaite acheter les biens, qu'elle louait en tant que personne morale, mises en vente à ce jour. cependant, un des...
J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du...
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