Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Urbanisme
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Quand une expropriation peut-elle être mise en oeuvre ?

Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h36
50
partages

Contrairement au droit de préemption, qui intervient lorsqu'une personne met son bien immobilier en vente, l'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une entreprise à lui céder son bien, lorsqu'il n'est pas en vente. En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnité. L'expropriation n'est possible qu'en cas d'utilité publique, et qu'elle s'incrit dans un projet d'aménagement est justifié et que l'expropriation ne peut être évitée.

Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? Nos conseils
...
Le juge de l'expropriation
La procédure d'expropriation est complexe et ne prévoit l'intervention du juge que pour procéder au transfert de propriété et pour fixer les indemnités revenant à...
Expropriation
Je dois etre exproprie mais j ai signe un compromis de vente avec un promoteur la mairie est elle obligee de suivre le prix que le promoteur m en propose merci de vos...
Voir plus de contenus
Expropriation d'un jardin potager en vue de lotissement
La commune de delle envisage d'exproprier tous les terrains derrière notre propriété pour faire un lotissement. a l'arrière de notre maison, nous avons un...
Expropriation lotissement
La mairie de ma commune veut faire construire un lotissement. la commune compte acquérir l?ensemble des terrains pour les revendre à un lotisseur privée. la mairie a-t-elle le...
Expropriation appartement
L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis...
Voir plus de contenus
Risque d’expropriation
Nous habitons une commune de l’herault, où nous avons fait construire sur une parcelle de lotissement et nous avons acheté plus tard une parcelle non constructible...
Expropriation
Le maire dr ma commune veut m exproprier puis je me defendre sachant que mon fil exploite encore ces terrains et qu il n y a aucune raison jugees d utitevpubli ue...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Garer ma caravane dans mon terrain
J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la…
Résolue par Maître Rousseau
Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ?
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
Peut-on obtenir, auprès du Maire, la modification d'un Plan Local d'Urbanisme ?
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a…
Résolue par Maître MANCHES
Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ?
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement…
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
Quel recours contre l'installation de conteneurs d'ordures recyclables dans un quartier résidentiel ?
J'habite dans une zone résidentielle d'une petite commune de l'ain (avouzon), qui sans être un lotissement, reste un quartier de…
Résolue par Maître DAHAN

Avocats les plus actifs

1
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
26 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
11 problèmes résolus*
3
Maître Edouard ANTONIOLLI
Maître Edouard ANTONIOLLI
5 problèmes résolus*
4
Maître Florianne HERPIN
Maître Florianne HERPIN
4 problèmes résolus*
5
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X