Quand une expropriation peut-elle être mise en oeuvre ?
Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h36
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Contrairement au droit de préemption, qui intervient lorsqu'une personne met son bien immobilier en vente, l'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une entreprise à lui céder son bien, lorsqu'il n'est pas en vente. En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnité. L'expropriation n'est possible qu'en cas d'utilité publique, et qu'elle s'incrit dans un projet d'aménagement est justifié et que l'expropriation ne peut être évitée.
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