Que se passe-t-il en cas de construction illégale ?
Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h41
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Une construction illégale est une construction qui n'a pas bénéficié d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration de travaux). Lorsqu'une construction illégale est constatée, son auteur peut faire l'objet de poursuites pénales, pendant trois ans après l'achèvement des travaux.
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