Refus d'exploitation commerciale : le recours devant la CNAC
Urbanisme / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 17h57
59
partages
Lorsqu'une autorisation préalable d'exploitation commerciale est demandée à la commission départementale d'aménagement commercial, celle-ci peut l'accepter ... ou la refuser. En cas de refus, l'entreprise a toujours la possibilité de contester cette décision, en formant un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Cette réglementation spécifique s'applique pour les moyennes et grandes surfaces commerciales (c'est-à-dire une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés)...
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le palier aux rez de...
Pour conster un refus de visa, il est obligatoire de faire d'abord un recours administratif avant de saisir le tribunal administratif de nantes. les dispositions relatives aux...
Après 4 mois d'attente pour une demande de visa conjoint français, mon mari à récupérer son passeport avec refus motif 7 (frauduleux). nous avons envoyés le...
J'ai fais un recours devant le tribunal ;avec une convocation en audience le 14 mars 2023. en attendant le résultat du jugement ; certains créanciers par voie d'huissiers ou...
Je me permets de solliciter des conseils sur ce forum car je ne sais plus à quel saint me vouer. j'ai fait une demande d'autorisation préalable pour...
Je vis dans un logement social à travers ma vmc de ma cuisine je sent toute la journée les odeurs de la cuisine africaine ( fritures) de ma voisine d'en dessous...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.