La victime n'est pas obligée d'accepter un reclassement.
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La Cour de Cassation vient de réaffirmer que la victime d'un accident de la circulation déclarée inapte à son travail n'avait pas l'obligation d'accepter un poste adapté et donc de limiter son préjudice.
Cour de Cassation civile 2ème 26 mars 2015 N°14-16011
Il s'agissait d'un cuisinier victime d'un accident de la circulation, devenu inapte au métier de cuisinier, mais apte à travailler (dans d'autres activités). L'employeur avait proposé un reclassement dans une autre ville obligeant la victime à déménager. La victime a refusé le déménagement et a été licenciée. Au moment du procès contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, la victime a réclamé une indemnisation au titre de sa perte de revenus futurs (perte de gains professionnels futurs).
La Cour d'Appel de Poitiers a considéré que l'absence de travail était due en partie aux séquelles de l'accident mais également au refus de la victime d'accepter un poste adapté. En conséquence la Cour d'Appel a divisé en deux l'indemnisation qui était réclamée par la victime au titre de sa perte de revenus futurs.
La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en rappelant, qu'en droit français, la victime n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, et qu'en conséquence, la victime devait recevoir une indemnisation à 100% et non pas à 50% au titre de sa perte de gains professionnels futurs.
L'attendu de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation a jugé en effet :
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Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
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Une position qui est constante en France
La Cour de Cassation avait déjà jugé en 2015 que si la victime refusait de se soumettre à un traitement médical elle ne pouvait subir une diminution ou un perte totale de son droit à indemnisation (arrêt rendu en matière d'infection nosocomiale).
Ou encore en 2013, qu'on ne pouvait réduire l'indemnisation d'une victime qui avait cessé sa recherche d'un emploi en atelier protégé.
La France est critiquée pour cette position par d'autres pays Européens et surtout par les assureurs qui souhaiteraient voir le principe de la "mitigation" s'inscrire dans notre droit, et pouvoir ainsi faire diminuer les indemnisations versées aux victimes qui n'auraient pas un comportement permettant de faire des économies. Le principe de réparation intégrale en France demeure ainsi protecteur des victimes et des libertés fondamentales.
Olivia Chalus-Pénochet
Avocat
Nice
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