ORDONNANCE PENALE SUITE A INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Nombreux sont les automobilistes qui viennent consulter leur avocat en droit pénal routier, spécialisé dans la défense automobiliste et dans les infractions au Code de la Route lorsqu'il est trop tard, c'est-à-dire au moment de la réception de la décision 48 SI ou lors d'une nouvelle procédure.

En effet,

- L'ordonnance pénale est une véritable décision et condamnation pénale prise par le Président du Tribunal Correctionnel (délit) ou du Tribunal de Police (contravention).

Cette décision va figurer sur votre casier judiciaire (B1, B2)

Elle constituera, en cas de nouvelles poursuites pénales pour une infraction identique ou assimilée par le

Code Pénale ou le Code de la Route, à l'un des termes de la récidive légale.

Concrètement, en cas de récidive d'alcoolémie, le permis de conduire sera annulé de plein droit et votre véhicule pourra être confisqué.

- L'ordonnance pénale, une fois définitive, engendrera automatiquement une perte des points sur votre permis de conduire relatif à l'infraction au code de la route sanctionnée.

ATTENTION POUR LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : L'ordonnance pénale ne fait jamais état de la perte de points, par contre, les points correspondant à l'infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable vous seront retirés automatiquement par l'autorité administrative (Fichier National du Permis de Conduire).

Le risque d'invalidation du permis de conduire n'est pas à négliger si votre permis de conduire présente un solde au jour de la condamnation inférieure à 6 points.