Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé, créé pour capitaliser des droits et des fonds, dont les bénéfices sont ensuite redistribuer pour réaliser une oeuvre ou une mission d'intérêt général. Ces financements sont soit utilisés directement, soit reversés à un organisme sans but lucratif avec une mission d'intérêt général.
Le fonds de dotation est géré par un conseil d'administration, composé de trois membres minimum. Les créateurs du fonds doivent verser 15 000 euros minimum de dotation.
Aucun nombre de fondateurs minimum n'est exigé, et particuliers comme personnes morales (associations, entreprises ou sociétés commerciales) peuvent participer à un fonds de dotation. Il peut ainsi recevoir des dons, donations ou legs, mais pas de cotisations ou de subventions.
La création d'un fonds de dotation nécessite la rédaction de statuts, qui doivent notamment contenir la dénomination et l'objet du fonds, sa durée et son siège social, le mode de désignation et la durée du mandat des administrateur, les conditions de dissolution. Ces statuts, accompagnés de la liste des membres du conseil d'administration et d'un formulaire de publication au Journal officier, doivent être déclarés à la préfecture.
Une question en droit des associations et fondations ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des associations et fondations
La fondation repose sur un engagement financier des donateurs, qui versent à cette fondation biens, droits ou ressources destinés à financer une oeuvre d'intérêt général...
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note publiquement de facon...
Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.