Le contradictoire et le retrait du permis de construire
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L'exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d'un permis de
construire suppose qu'un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.
Faits de l'espèce
Lorsqu'une décision individuelle crée des droits, l'administration doit respecter le contradictoire de la procédure, c'est-à-dire laisser l'intéressé présenter ses arguments. A cet égard, la décision de retirer un permis de construire à son titulaire exige que ce dernier ait pu faire parvenir ses observations à l'administration. En l'espèce, l'administration informe le titulaire d'un permis de construire qu'elle compte lui retirer son permis. Elle lui laisse alors dix jours pour présenter ses observations. Or, elle lui fait parvenir cette information par pli recommandé, lequel peut être retiré sous quinze jours.
Décision du Conseil
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 30 décembre 2015, estime que le délai laissé au titulaire du permis de construire est largement insuffisant. Il souligne en effet que le délai de dix jours laissé au titulaire courait à partir du moment où le pli recommandé avait été présenté au titulaire et non à compter du moment où il l'avait retiré. Par conséquent, il estime que le contradictoire n'a pas été respecté et que la décision portant retrait du permis de construire est illégale.
CE, 30 déc. 2015, n°383264 :
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