Privatisation des parties communes: accord de toute la copro

Faits de l'espèce

En l'espèce, une décision d'assemblée générale des copropriétaires d'une galerie commerciale du 28 novembre 1994 prend acte de l'occupation par certains copropriétaires des allées de circulation de la galerie. Le règlement de copropriété prévoyait en outre que ces copropriétaires supportaient seuls les dépenses d'entretien des parties privatisées. Malgré tout, le syndicat des copropriétaires assigne les copropriétaires pour qu'ils soient déclarés occupants sans droits ni titres. La Cour d'appel fait droit aux demandes du syndicat.

Décision de la Cour

La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel. Elle rappelle d'abord une jurisprudence constante, selon laquelle le simple fait pour une assemblée générale de prendre acte de certains comportements ne correspond pas à une véritable décision. En outre, elle rappelle que si la loi de 1965 permet aux propriétaires supportant seuls les dépenses d'entretien de parties communes de décider eux-mêmes de ces dépenses, elle ne leur permet pas de décider seuls de la privatisation de ces parties communes. En effet, une décision de privatisation des parties communes doit être prise par l'ensemble des copropriétaires.

Civ. 3ème, 16 sept. 2015, n°14-18.975