En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le
plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n'est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.
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L'obligation de livrer un logement décent
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. "
En l'espèce, un bailleur d'un logement meublé assigne son locataire en expulsion. Ce dernier lui oppose la non-conformité du logement aux critères disposés par le règlement sanitaire départemental de décence du logement. Il conteste donc l'expulsion et demande le remboursement des loyers payés.
Décision de la Cour
La Cour d'appel fait droit au locataire, au fondement que le bailleur n'a pas respecté le règlement sanitaire départemental. La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel. En effet, la décence du logement est définie selon la loi du 6 juillet 1989 par décret. Toutefois, elle peut aussi être définie par le Conseil départemental du département dans lequel se trouve le logement. Dans ce cas, ce seront les critères les plus rigoureux qui trouveront à s'appliquer. En l'espèce, le bailleur est donc condamné.
Civ. 3ème, 17 déc. 2015, n°14-22.754
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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