Pour la gestion de la copropriété, l'assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d'entretien des parties communes de l'immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d'entretien courant.
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Des tâches d'entretien courant confiées au conseil syndical
Pour la gestion de la copropriété, l'assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d'entretien des parties communes de l'immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d'entretien courant.
Par conséquent, l'ensemble des petits travaux ne relèvent pas nécessairement de la compétence du syndic.
En l'espèce, les copropriétaires n'étaient pas satisfaits de la décision de l'assemblée générale qui autorisait les membres du conseil syndical à réaliser divers travaux tels que des travaux de serrurerie, d'électricité, de jardinage, etc. Ainsi, ils avaient assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision.
Rejet de la demande des copropriétaires
Mais la Cour de cassation valide la décision qu'avait prise la cour d'appel. Elle rejette la demande d'annulation de la décision présentée par les copropriétaires. Elle prend sa décision sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et elle affirme alors que "ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble".
Ccass, Civile 3e, 22 septembre 2016, n°15-22. 593
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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