capacité d'accueil et inscription en master

Le critère de la capacité d'accueil est un nouveau motif de sélection

La jurisprudence de ces deux dernières années avaient

surtout eu à connaître des décisions des universités refusant le passage des

étudiants de master 1 en master 2 sur le fondement d'une sélection sur dossier

(2). L'affaire qui a donné lieu à l'ordonnance commentée aborde la sélection

par le biais de la capacité d'accueil. La sélection directe sur dossier ayant

été censurée par les juges, il semble que certaines universités se soient

essayées à recourir à une sélection indirecte en mettant en avant un manque de

place.

La saisine du juge des référés

Au cas particulier, une étudiante avait obtenu sa

licence en psychologie à l'université Paris 8 et entendait poursuivre son

cursus dans cette matière dans la même université.

Le président de l'université Paris 8 s'étant opposé à

cette inscription au motif que la capacité du master avait été atteinte,

l'étudiante a saisi en urgence le juge des référés en vue de suspendre cette

décision.

Dans l'état actuel du droit positif, le juge de

l'urgence a été contraint de suspendre le refus d'inscription de l'université.

Les motifs de l'annulation du refus d'inscription

On rappellera que dans notre espèce, la résolution de la

question de droit était gouvernée par les dispositions de l'article L.612-6 du

code de l'éducation qui indique, en substance, que tout étudiant ayant obtenu

sa licence a le droit de s'inscrire en deuxième cycle. Si le texte de l'article L.612-6 apporte

quelques restrictions à ce droit et ouvre la possibilité d'un refus d'admission

en raison des capacités d'accueil ou d'une sélection, ces restrictions n'ont

jamais pu être légalement mises en oeuvre car elles étaient subordonnées à

l'édiction d'un décret qui n'a jamais vu le jour.

Dans son avis en date du 10 février 2016, le Conseil

d'Etat avait confirmé l'impossibilité d'organiser une sélection dans le second

cycle quelle que soit la forme prise par celle-ci (3)

Le refus d'inscription de l'étudiante en master 1 était

donc manifestement illégal et ne pouvait dès lors qu'être censuré par le juge.

La défense de l'université

Pour sa défense, l'université invoquait, certes, les

dispositions du décret n°2016-672 du 25 mai 2016 relatif au dipôme national de

master qui ont précisé les diplômes de master pour lesquels la capacité d'accueil

pouvait constituer un motif de refus d'admission (4).

Mais ce moyen ne pouvait qu'être écarté par le juge des

référés du tribunal administratif de Montreuil dans la mesure où, le texte

invoqué par l'université, ne s'appliquait pas à l'entrée en master 1 mais

seulement à la situation des étudiants postulant à un master 2.

Autrement dit,

en s'appuyant sur ce texte, l'université méconnaissait son champ

d'application juridique limité et commettait une illégalité.

La réorganisation de la sélection en master

De nouvelles dispositions, plus cohérentes, sont en

discussion au Parlement pour régler semble-t-il définitivement la question de

la sélection à l'université.

Ces nouvelles dispositions du code de l'éducation ont

été adoptées en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2016 et sont

aujourd'hui à l'étude à la commission des affaires culturelles et de

l'éducation de l'Assemblée Nationale.

Dans le texte à l'étude, il a été décidé que la

sélection des étudiants s'opérera à la fin de la licence. La possibilité de

poursuivre ses études après la licence est, cependant, garantie en cas d'échec

à intégrer un master sélectif. Le passage du master 1 au master 2 sera, en

principe, de droit, conformément à la logique du second cycle des études

supérieures qui se déroule sur deux années. Cependant, dans certaines

disciplines limitativement énumérées les étudiants pourront encore subir une

sélection.

L'adoption de ce nouveau régime des masters devrait

contribuer à rasséréner les présidents d'université qui craignaient de ne

pouvoir effectuer dans la sérénité la rentrée universitaire 2016-2017.

1

Ordonnance

du 22 novembre 2016 req. n°1608622 http://www.scp-arents-trennec.com/?p=1400.

2

TA de

Montreuil, 8 avril 2016 req. n°1508618 ; TA de Paris 12 oct 2015 req. n°1516221/9.

3

CE,

n°394594, 394595, 10 février 2016, Mme D...M. A...

4

Décret

n°2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master.