Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s'applique à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de cette loi.
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Contrat de bail antérieur à la loi Alur
En l'espèce, un locataire avait donné congé à son bailleur. Il lui avait en outre demandé la restitution de son dépôt de garantie qu'il lui avait versé à l'occasion de la conclusion du bail.
Cependant, le bailleur refusait de restituer le dépôt de garantie dans le délai prévu. Par conséquent, le locataire a décidé d'intenter, à l'encontre de son bailleur, une action afin que son dépôt de garantie soit majoré, tel que le prévoit la loi Alur du 24 mars 2014.
Demande de restitution postérieure à la loi Alur
Les juges du fonds ont accueilli favorablement la demande du locataire, malgré la contestation du bailleur. Selon ce dernier, la loi Alur du 24 mars 2014 étant postérieure au contrat de location, elle ne s'appliquait pas à sa relation avec le locataire.
La Cour de cassation a validé le raisonnement des juges de proximité (Ccass, Civ 3e, 17 novembre 2016, n° 15-24.552) et affirme que " la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ".
Donc étant donné que la demande de restitution a été faite après l'entrée en vigueur de la loi Alur, le locataire peut bénéficier de la majoration du solde du dépôt de garantie.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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